La réduction de capital
La réduction de capital n'est pas un acte anodin dans la vie d'une société. C'est en général un signe de difficulté financière et cette opération va permettre la reconstitution des capitaux propres. On peut également avoir recours à une réduction de capital lorsque le montant du capital social de départ ne se justifie plus ou en cas de retrait d'un associé.Les causes de réduction de capital
Il existe deux types de réduction de capital, celle qui vise à assainir les pertes financières de la société, on parle alors de réduction de capital motivée par des pertes, et celle qui englobe tous les autres cas, il s'agit alors d'une réduction de capital non motivée par des pertes. Cette forme de réduction de capital peut être utilisée notamment pour faciliter la sortie d'un associé en faisant racheter ses parts ou actions par la société ou tout simplement lorsque le montant du capital social ne se justifie plus.
L'organe compétent
C'est la collectivité des associés qui est compétente pour décider d'une réduction de capital. L'assemblée générale extraordinaire statue aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les modifications statutaires.
En fonction des raisons qui motivent l'opération de réduction de capital, les associés devront décider si l'opération s'effectuera par voie de diminution de la valeur nominale des parts sociales ou actions ou par diminution du nombre de parts sociales ou d'actions.
Procédure en cas de réduction de capital non motivée par des pertes
Dans ce cas, la réduction de capital se déroule en 2 étapes.
1 - Dans un premier temps, les associés sur convocation du dirigeant, arrêtent le projet de réduction de capital (montant et modalités de la réduction : diminution de la valeur nominale ou diminution du nombre de parts ou actions).
S'il existe des commissaires aux comptes, le projet de réduction du capital leur est communiqué. Ils font connaître à l'assemblée leur appréciation sur les causes et conditions de la réduction.
Le procès-verbal doit faire l'objet d'un dépôt au greffe du tribunal de commerce. Ce dépôt fait courir un délai d'opposition des créanciers de 20 jours pour les SA et SAS et de 30 jours pour les SARL.
2 - Une fois le délai d'opposition écoulé, il convient de réunir à nouveau les associés en assemblée afin qu'ils adoptent définitivement la décision de réduction de capital et qu'ils décident de la modification des statuts. Ce second procès-verbal devra être enregistré au service des impôts des entreprises (formalité gratuite depuis le 1er janvier 2019).
Cette opération implique obligatoirement le paiement des associés ayant participé à cette réduction de capital.
En aucun cas la réduction de capital ne pourra porter atteinte à l'égalité des associés. Elle ne doit donc pas être un moyen d'évincer un associé.
Procédure en cas de réduction de capital motivée par des pertes
La réduction du capital social motivée par des pertes a pour effet une diminution de la participation des associés ou actionnaires sans remboursement de leurs titres sociaux, soit en diminuant la valeur nominale des parts sociales ou actions, soit en diminuant leur nombre.
Cette opération constitue la manifestation de leur contribution aux pertes conformément au contrat de société.
Dans ce contexte, une seule assemblée sera nécessaire pour décider de la réduction de capital et de ses modalités.
En effet, à l'inverse de la réduction de capital non motivée par des pertes, cette opération n'ouvre pas de droit d'opposition des créanciers et n'engendre aucun paiement aux associés.
S'il existe des commissaires aux comptes, le projet de réduction du capital leur est communiqué. Ils font connaître à l'assemblée leur appréciation sur les causes et conditions de la réduction.
Ce procès-verbal doit être enregistré au service des impôts des entreprises (formalité gratuite depuis le 1er janvier 2019).
Formalités communes aux deux opérations de réduction
Outre le dépôt du PV au greffe du tribunal de commerce pour faire courir le délai d'opposition des créanciers lorsque la réduction de capital n'est pas motivée par des pertes, la modification du capital doit faire l’objet d'autres mesures de publicité.
Publication dans un journal d’annonces légales
L’avis d’insertion dans un journal d’annonces légales du lieu du siège social, en plus de l’identité complète de la société (dénomination sociale, adresse du siège, forme juridique, ancien capital social, numéro Siren et ville du RCS), doit notamment comprendre :
-l'organe et la date de la décision de la réduction de capital ;
-le nouveau montant du capital social ;
-les modalités de réduction du capital social (diminution du nombre de parts / actions ou diminution de la valeur nominale) ;
-le numéro de l'article des statuts modifié.
Formalité au centre de formalités des entreprises (CFE)
Une fois la publicité dans un journal d’annonces légales effectuée, il convient de déposer un dossier au CFE du siège social de la société comprenant les éléments suivants :
-le PV de la décision ou de l'adoption définitive de réduction de capital ;
-les statuts mis à jour ;
-l’avis d’insertion dans un journal d’annonces légales ;
-un formulaire de demande d’inscription modificative M2 dûment complété ;
-les frais de greffe pour l’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés, la publication Bodacc, et l’envoi des nouveaux Kbis (retrouvez ici les tarifs du greffe).
Le CFE, après vérification du dossier, transmettra la demande au greffe du tribunal de commerce qui procédera à l’inscription modificative du registre du commerce et des sociétés et portera la mention sur l'extrait Kbis et effectuera une nouvelle publication au Bodacc.