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Le Lionbot de la Région Nouvelle-Aquitaine

Contenu BPI

Encyclopédie de l'entreprise

Les structures juridiques

Société civile

Les domaines d'activités des sociétés civiles sont principalement l'agriculture, les professions libérales, l'immobilier et les activités intellectuelles.

Exemples :
- Les sociétés civiles professionnelles dont le but est de permettre, à des personnes physiques ayant une profession libérale réglementée, d'exercer en commun leur activité.
- Les sociétés civiles de construction-vente dont l'objet est la construction d'immeubles en vue de leur vente.

Associés

Une société civile doit être constituée de 2 associés au minimum. Il n'y a pas de maximum prévu, sauf cas particuliers.

Engagement financier

Il est possible de créer une société civile sans capital.

Si un capital est constitué, la loi n'impose aucun montant minimum. Il peut être versé intégralement ou non à la création sauf disposition particulière (ex. : société civile professionnelle).
Il est possible de prévoir une clause de variabilité du capital social.

Sont possibles les apports en numéraire, en industrie ou en nature (de tels apports sont possibles même en l'absence de capital).

Responsabilité

  • Associés

Leur responsabilité est indéfinie mais non solidaire (proportionnelle à leur part dans le capital) sur l'ensemble de leurs biens personnels. En l'absence de capital, ils sont présumés responsables à parts égales (par exemple : responsabilité à 50 % s'ils sont deux).

  • Gérants

La responsabilité civile et pénale des dirigeants peut être engagée.

Fonctionnement

La société est dirigée par un ou plusieurs gérants. Ce peut être un associé ou non, une personne physique ou morale. En l'absence de limitation statutaire, les gérants ont tous pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société.

Les décisions collectives sont prises en assemblée. Ce sont les statuts qui en fixent librement les modalités (majorité requise, quorum).

Régime fiscal

En principe dès lors qu’elles n’ont pas d’activité commerciale ou assimilée, les sociétés civiles relèvent du régime des sociétés de personnes, autrement dit de l’impôt sur le revenu (IR).

L’imposition des bénéfices se fait alors non pas au nom de la personne morale, mais au nom personnel de chacun des associés pour la fraction correspondant à ses droits dans la société.

En résumé :

  • Régime fiscal de la société
  •  Aucune imposition au niveau de la société ("transparence fiscale")
  • Option pour l'impôt sur les sociétés (IS) possible
  • Requalification fiscale possible de l'activité de la société en exploitation commerciale
  • Régime fiscal du gérant

Gérant associé
Lorsque la société n'est pas soumise à l'IS, sa rémunération, s'il en perçoit une, n'est pas déductible. Elle est imposée à l'impôt sur le revenu (IR) avec sa part de bénéfices dans la catégorie correspondant à l'activité de la société.

Si la société est soumise à l'IS, sa rémunération est déductible et imposée à l'IR dans la catégorie correspondant à l'activité de la société.

Gérant non associé
Sa rémunération est déductible du résultat de la société, que celle-ci soit ou non soumise à l'IS.

Régime social des gérants

  • Gérant associé

Il est en principe soumis au régime social des travailleurs non-salariés (TNS).
Il cotise sur la part des bénéfices de la société qui lui revient, augmentée éventuellement de la rémunération qui lui est versée pour ses fonctions de gérant.

A noter : le gérant majoritaire ne peut plus déduire forfaitairement des frais professionnels (à hauteur de 10 %) de sa rémunération pour déterminer l'assiette de calcul de ses charges sociales. Cependant, la déduction de ses frais réels reste possible (loi de financement de la sécurité sociale du 17 décembre 2012).

  • Gérant non associé

En principe : régime des travailleurs non salariés, sauf si l'on peut reconnaître un véritable lien de subordination entre le gérant et la société.

Transmission

Cession de parts sociales.

5 % pour les sociétés à prépondérance immobilière et 3 % pour les autres sociétés civiles (abattement possible), sauf exception (ex. : les cessions de parts représentatives d'apport en nature, qui ont lieu dans les trois ans qui suivent cet apport, sont soumises au régime de la vente des biens si la société est soumise à l'impôt sur les sociétés).

  • Plus-value du cédant

Régime variable selon la qualité du cédant (personne physique ou entreprise) et la nature de l'activité de la société (immobilière, professionnelle ou autre).

Principaux avantages et inconvénients

  • Principaux avantages
  • Grande souplesse et liberté de fonctionnement
  • Pas de capital minimum
  • Couverture sociale d'un coût moins élevé TNS (mais restreinte)
  •   Principaux inconvénients
  • Responsabilité indéfinie des associés
  • Risque de se voir requalifier fiscalement en exploitation commerciale
  • Formalisme de fonctionnement (décisions collectives)

La constitution d'une société civile nécessite la publication d'une annonce légale. Cette formalité peut s'effectuer en ligne avec notre partenaire JAL : Publier une annonce légale pour la création d'une SC

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