Taxes pour frais de chambre consulaire
Les taxes pour frais de chambre consulaire dites également contributions CCI/CMA correspondent à des impôts directs locaux perçus afin de permettre le financement des chambres consulaires suivantes: - la chambre de commerce et d'industrie (CCI) dont relèvent les commerçants, - la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) pour les artisansTaxe CCI
La taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie (taxe CCI) est constituée de deux contributions:
- la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE): elle est due, sauf exonération spécifique, par les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE), son taux est fixé à 0,89% par l'article 59 la loi de finances pour 2020. Cependant, ce taux étant inférieur au taux moyen constaté en 2019, un mécanisme de diminution progressive du taux dans chaque région est mis en place entre 2020 et 2022 afin d'atteindre le taux national uniforme de 0,89% en 2023.
- la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), concerne uniquement les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 500 000 €, son taux est fixé à 1,73% (son taux est fixé à 3,46% pour les impositions dues au titre de 2021).
A noter: pour les artisans inscrits au répertoire des métiers mais toujours portés sur la liste électorale de la chambre de commerce, la base d'imposition de la taxe additionnelle à la CFE est réduite de moitié.
Sont exonérés de la taxe CCI:
- les redevables exerçant exclusivement une activité non commerciale (article 92 CGI 1°)
- les artisans inscrits au répertoire des métiers et non portés sur la liste électorale de la chambre de commerce de leur circonscription
- les loueurs de chambres ou appartements meublés, les chefs d'institution et maîtres de pension, certains organismes mutualistes
- les coopératives agricoles et les Sica
- les artisans pêcheurs et les sociétés de pêche artisanale
Taxe CMA
La taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat (taxe CMA) est due par les chefs d'entreprises individuelles et les sociétés soumis à l'obligation de s'inscrire au répertoire des métiers ou qui y restent immatriculés.
Cette taxe comprend:
- un droit fixe, égal à la somme des droits fixes arrêtés par CMA France ainsi que par la chambre régionale de métiers ou par la chambre de métiers de région.
- un droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises (payable uniquement par les redevables de cette cotisation), calculé par les chambres de niveau régional dans la limite de 60 % du droit fixe.
Les chambres ont la possibilité dans le cadre d'une convention d'objectifs et de moyens conclue avec le préfet de région de porter cette limite à 90% de ce produit pour financer des actions ou réaliser des investissements.
A noter: les entreprises nouvellement créées ou reprises peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération d'une durée de 2 à 5 ans.
Précisions: depuis 2018, le droit additionnel par ressortissant destiné au financement d'actions de formation des chefs d'entreprises artisanales et la contribution affectée au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises inscrits au répertoire des métiers sont recouvrés par l'Urssaf, ils ne sont donc plus associés à cette taxe.
Régime applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
La taxe pour frais de chambres de métiers fait l'objet de règles particulières dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle.
Cette réglementation particulière est définie par la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambres de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Le régime du micro social
Les personnes qui relèvent du régime du micro-social sont assujetties à une taxation spécifique proportionnelle au chiffre d'affaires
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Activité exercée |
Pourcentage du chiffre d'affaires |
Chambre concernée |
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Prestations de services |
0,044 % |
CCI |
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Prestations de services artisanales |
0,48 % * |
CMA |
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Vente de marchandises, restauration, hébergement |
0,015 % |
CCI |
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Achat revente par un artisan |
0,22 % ** |
CMA |
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Artisans en double immatriculation CCI-CMA |
0,007 % |
CCI |
* 0,65 % en Alsace et 0,83 % en Moselle
** 0,29 % en Alsace et 0,37 % en Moselle
Exonération spécifique prévue par la loi de finance pour 2019
La loi de finance pour 2019 exonère les redevables réalisant un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € de CFE minimum et de taxes consulaires additionnelles.
Les taxes consulaires concernées sont la taxe pour frais de CCI et la taxe pour frais de CMA.
Cette mesure s'applique à compter des impositions établies au titre de l'anné 2019.