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Encyclopédie de l'entreprise
Se faire accompagner

Les contacts en matière de fiscalité, cotisation ou protection sociale

Les contacts en matière de fiscalité

  • Vous souhaitez interroger l’administration fiscale sur l’application de règles fiscales dans votre cas particulier ? Demandez un rescrit fiscal.
  • Enfin, si vous avez un litige avec l’administration fiscale, vous pouvez utiliser les voies de recours amiables mises à votre disposition.

Les contacts en matière de cotisation et protection sociale des indépendants

  • Pour toute question sur le calcul de vos cotisations sociales, contactez la Sécurité sociale des indépendants à partir de leur formulaire de contact. 
  • Pour le calcul des cotisations de retraite des professions libérales, contactez votre caisse de retraite complémentaire professionnelle.
  • Pour toute question sur votre protection sociale, rapprochez-vous de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).
    Rappel : depuis le 17 février 2020, tous les travailleurs indépendants ont été transférés automatiquement à la CPAM.
  • Si vous souhaitez interroger l’Urssaf ou tout autre organisme social sur l’application de la législation à votre situation personnelle, vous pouvez utiliser le rescrit social. La réponse apportée engage l’administration.
  • Si vous avez un différend au sujet de votre affiliation, du recouvrement de vos cotisations sociales, des prestations d’assurance maladie et de retraite, vous pouvez :
    - poser une réclamation,
    - saisir la médiation des travailleurs indépendants.
  • Pour contester une décision de la Sécurité sociale des indépendants, vous pouvez également saisir la Commission de recours amiable et si votre recours n’aboutit pas, le Tribunal judiciaire.
  • Votre départ à la retraite approche ? Connectez-vous sur www.info-retraite.fr, le service de demande de retraite en ligne pour l’ensemble de vos régimes de base et complémentaire.

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