Contrat d'apprentissage

- l'apprenti veut signer un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu,
- le précédent contrat de l'apprenti a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté,
- le précédent contrat de l'apprenti a été rompu pour inaptitude physique et temporaire. 

- lorsque le contrat est conclu par une personne qui a un projet de création ou de reprise d'entreprise dont la réalisation est subordonnée à l'obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie,
- lorsque le contrat est conclu par une personne reconnue travailleur handicapé,
- l'apprenti est une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau, 
- l'apprenti n'obtient pas le diplôme ou le titre professionnel visé. Dans ce cas, l'apprentissage peut être prolongé pour 1 an maximum avec un nouveau contrat chez un autre employeur.

- à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets),
- sur les sites internet www.mon.service-public.fr et www.travail.gouv.fr .

Le contrat doit être signé par les parties avant que l'apprenti ne commence à travailler dans l'entreprise.

Pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2020, la procédure d'enregistrement du contrat d'apprentissage auprès des CCI, CMA, chambres d'agriculture et de la Dreets, est remplacée par un dépôt auprès de l'opérateur de compétence (l'OPCO).

L'employeur doit transmettre le contrat d'apprentissage ainsi que la convention de formation conclue entre l'entreprise et le centre de formation d'apprenti (CFA) à l'opérateur de compétences dans un délai maximum de 5 jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution du contrat.

Cette transmission peut s'effectuer par voie dématérialisée.

L'OPCO dispose d'un délai de 20 jours à compter de la réception des documents pour se prononcer sur la prise en charge financière de l'apprentissage. Le silence de l'OPCO, passé ce délai de 20 jours, vaut refus de prise en charge.

En cas d'acceptation de la prise en charge financière, l'OPCO transmet, de manière dématérialisée, le contrat d'apprentissage au ministère en charge de la formation.

En cas de non prise en charge financière par l'OPCO (non-respect de l'âge de l'apprenti, des conditions tenant au maître d'apprentissage ou encore de la rémunération de l'apprenti…), le refus est motivé et notifié à l'employeur, à l'apprenti, au centre de formation et au ministère en charge de la formation. Cette notification peut se faire par voie dématérialisée.

Pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2019, la durée du contrat peut être égale ou inférieure à celle du cycle de formation.

Sa durée peut exceptionnellement être comprise entre 6 mois et 1 an si la formation a pour objet l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre :
- de même niveau et en rapport avec le premier diplôme ou titre obtenu dans le cadre d'un précèdent contrat d'apprentissage,
- de niveau inférieur à un diplôme ou un titre déjà obtenu,
- dont une partie a été obtenue par validation des acquis de l'expérience,
- dont la préparation a été commencée sous un autre statut.

Le contrat d'apprentissage peut être conclu pour une durée indéterminée, démarrant par une période correspondant à la durée du cycle de formation (1 à 3 ans). Après cette période, le contrat est régi par le droit commun, à l'exception de la période d'essai à laquelle le jeune ne sera pas soumis.

Le temps de travail de l'apprenti est identique à celui des autres salariés. Le temps de travail de l'apprenti mineur est fixé à 35 heures par semaine, il bénéficie également d'une certaine protection.

Le salaire minimum légal de l'apprenti est fixé en fonction de son âge et de l'ancienneté du contrat. Il varie entre 27 % et 100 % du Smic (sauf si accord de branche d'entreprise ou convention collective plus favorable).
Les salaires versés aux apprentis sont exonérés d'impôt sur le revenu, dans la limite du montant annuel du Smic.

L'employeur doit inscrire l'apprenti à un centre de formation d'apprentis (CFA) et s'engager à lui faire suivre les enseignements et activités pédagogiques organisés par le centre.

Le temps consacré par l'apprenti à la formation est compris dans l'horaire de travail.
Il doit, d'autre part, assurer la formation pratique de l'apprenti en lui confiant des tâches ou des postes de travail suivant une progression annuelle arrêtée avec le centre de formation.

Afin de procéder à une première évaluation et adaptation du déroulement de la formation, un entretien a lieu dans les deux mois suivant la conclusion du contrat d'apprentissage entre l'apprenti, l'employeur, le maître d'apprentissage, un formateur du centre de formation des apprentis et les parents ou représentants légaux de l'apprenti mineur.

Un décret n°2017-1548 du 8 novembre 2017 ouvre la possibilité de dispenser en tout ou partie à distance les enseignements pour les formations par apprentissage dans les centres de formation d'apprentis (CFA), les sections d'apprentissage et les unités de formation par apprentissage, en assurant le suivi et l'accompagnement des apprentis.

Une ordonnance du 21 août 2019 est venue préciser que le conjoint collaborateur du chef d'entreprise pouvait être désigné comme maître d'apprentissage.

La loi avenir professionnel du 5 septembre 2018 permet à l'apprenti de faire une partie de sa formation à l'international (dans ou hors Union européenne) pour une durée maximale d'un an. Un arrêté du 22 janvier 2020 a publié les modèles des conventions pouvant être mise en place entre l'apprenti, l'employeur en France, l'employeur à l'étranger, le centre de formation en France et, le cas échéant, le centre de formation à l'étranger pour la mise en œuvre de cette mobilité.

- Conclusion d'un contrat d'apprentissage entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2022.
- Le diplôme ou le certificat professionnel préparé en contrat d'apprentissage ne doit pas être supérieur au niveau Bac +5.

- Dépôt du contrat d'apprentissage auprès de l'opérateur de compétence (OPCO) dans un délai maximum de 5 jours ouvrables à compter du début de l'exécution du contrat, soit sur le site internet de l'opérateur, soit par courrier.
- Contrôle a posteriori de l'OPCO.

Cette aide s’élève à 5 000 € pour un apprenti de moins de 18 ans, et à 8 000 € pour un apprenti de 18 ans et plus, le décret précise que ce deuxième montant de 8 000 € s’applique à compter du premier jour du mois suivant le jour où l'apprenti atteint ses 18 ans.

L'aide est versée à l'employeur chaque mois lors de la 1ère année du contrat d'apprentissage. 

Si le contrat est supérieur à une durée d'1 an, l'entreprise peut demander l'aide unique lors de la 2e année du contrat, à partir du 1er janvier 2022.

Depuis le 1er janvier 2019, une aide unique est versée par l'Etat aux employeurs qui embauchent des apprentis.  
L'administration fiscale a tiré les conséquences de la suppression du crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage.

Cette aide unique remplace :
- les deux primes régionales (l'une pour les TPE et l'autre pour les entreprises de moins de 250 salariés)
- l'aide TPE jeunes apprentis,
- le crédit d'impôt apprentissage,
- l'aide aux employeurs d'apprentis handicapés.

L'entreprise doit répondre aux 4 conditions cumulatives suivantes : 
- Embaucher un apprenti en contrat d'apprentissage.
- Signer le contrat à partir du 1er juillet 2022.
- Compter moins de 250 salariés.
- Recruter un apprenti qui prépare un diplôme ou un titre à finalité professionnelle de niveau inférieur ou égal au Bac (Bac +2 pour les départements et régions d'outre-mer).

- Dépôt du contrat d'apprentissage auprès de l'opérateur de compétence (OPCO) dans un délai maximum de 5 jours ouvrables à compter du début de l'exécution du contrat, soit sur le site internet de l'opérateur soit par courrier. 
- Contrôle a posteriori de l'OPCO. 
- Une fois l'enregistrement du contrat et l'envoi de la DSN mensuelle faits, enregistrement de la présence ou non du salarié concerné sur la plateforme SYLAé.

- 1re année d'exécution du contrat : le montant maximum de l'aide est de 4 125 € ;
- 2e année d'exécution du contrat : le montant maximum de l'aide est de 2 000 € ;
- 3e année d'exécution du contrat (la 4e année si le contrat dépasse les 3 ans) : le montant maximum de l'aide est de 1 200 €.

Le versement de l'aide est automatique
Chaque mois, l'Agence de services et de paiement (ASP) envoie un avis de paiement à l'employeur, consultable sur la plateforme Sylaé.