Formalités de création d'une entreprise individuelle

Le futur dirigeant doit vérifier qu'il remplit bien les conditions requises (diplômes, expérience, etc.) pour pouvoir exercer l'activité choisie.
Il peut, par ailleurs, être tenu de réaliser des démarches spécifiques liées à cette activité (demande de carte professionnelle, d'autorisation, d'inscription à une liste ou un ordre professionnel, etc.). 

Pour connaître les conditions d'accès et d'exercice de l'activité, consultez :

- la rubrique "Activités et professions réglementées" du site de Bpifrance Création,
- les organismes et syndicats professionnels,
- la chambre de commerce et d'industrie ou la chambre de métiers et de l'artisanat,
- la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP), la direction départementale en charge de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) ou la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) en Outre-mer,
- les services d'action économique de la préfecture.

Le CFE se charge d'effectuer un certain nombre de formalités. Il a en effet pour mission de centraliser les pièces du dossier d'immatriculation et de les transmettre aux différents organismes concernés par la création de l'entreprise : URSSAF (CGSS pour les DOM), Greffe du tribunal de commerce, Insee, services fiscaux, etc.

Le CFE compétent est situé :

- à la chambre de commerce et d'industrie si l'activité est commerciale ou industrielle,
- à la chambre de métiers et de l'artisanat si l'activité est artisanale ou mixte (artisanale et commerciale),
- à l'Urssaf si l'activité est libérale,
- au greffe du tribunal de commerce, s'il s'agit d'un agent commercial personne physique ou d'une société civile,
- à la chambre d'agriculture si l'activité est agricole.

Le CFE remet au créateur les documents à remplir ainsi que la liste des pièces requises pour procéder à l'inscription de l'entreprise.

En cas d'option pour le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), la déclaration d'affectation du patrimoine doit être déposée au CFE qui se chargera de la transmettre soit :
- au Registre du commerce et des sociétés (RCS) si l'entrepreneur est commerçant,
- au Répertoire des métiers (RM) si l'entrepreneur est artisan,
- au Registre choisi par l'entrepreneur si son activité fait l'objet d'une double immatriculation au RCS et au RM,
- au Registre tenu par la chambre d'agriculture si l'entrepreneur est exploitant agricole,
- au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) tenu au greffe du tribunal de commerce s'il est agent commercial,
- au Registre spécial tenu par le greffe du tribunal de commerce s'il est professionnel libéral.

Le CFE est également compétent pour recevoir les demandes d'Acre (dispositif d'exonération partielle de charges sociales).

A noter : si le conjoint du créateur participe régulièrement à l'activité, il sera nécessaire de déclarer au CFE l'option pour l'un des statuts suivants : conjoint collaborateur, salarié ou associé. 
 

Les personnes souhaitant exercer une activité artisanale ont la faculté de suivre un stage de préparation à l'installation (SPI). 

La loi PACTE du 22 mai 2019 a mis fin à l'obligation d'effectuer le SPI pour pouvoir s'immatriculer au Répertoire des métiers. Cette mesure est entrée en vigueur le 24 mai 2019.

Ce stage reste toutefois une faculté pour l'entrepreneur et a pour objet, par des cours et des travaux pratiques, de lui permettre de connaître les conditions de leur installation, les problèmes de financement, les techniques de prévision et de contrôle de leur exploitation, de mesurer les savoirs indispensables à la pérennité de leur entreprise et de les informer sur les possibilités de formation continue adaptées à leur situation.

Un stage d'initiation à la gestion est également proposé aux créateurs ou repreneurs d'entreprises commerciales ou industrielles, mais il demeure facultatif.
Se rapprocher de la chambre de commerce et d'industrie.

Dans certains cas, ces stages peuvent être pris en charge :

- Si vous êtes demandeur d'emploi, Pôle emploi peut vous allouer une Aide Individuelle à la Formation (AIF), après validation par votre conseiller Pôle emploi.

- Si vous souhaitez suivre un SPI, le coût de ce stage peut, éventuellement, être pris en charge par votre conseil de la formation institué auprès de votre chambre régionale de métiers et de l'artisanat.

Le créateur d'entreprise peut domicilier et/ou exercer son activité soit :
- dans un local spécifique qu'il peut louer ou acquérir,
- dans une société de domiciliation, dans une pépinière, etc.
- chez lui, sous certaines conditions.
Pour plus d'informations

Quelle que soit sa situation, il devra justifier au CFE de la jouissance du local où il installe son entreprise : bail, contrat de mise à disposition, contrat de sous-location, contrat de domiciliation, etc.

S'agissant des professions libérales, la notion de fonds n'existe pas : juridiquement, on ne distingue donc pas le nom de l'entreprise de celui de son propriétaire. Toutefois, rien ne leur interdit d'utiliser une dénomination à des fins purement commerciales.

Les commerçants et les artisans peuvent quant à eux choisir un nom commercial (identifiant le fonds de commmerce) fantaisiste ou faisant référence à l'activité de l'entreprise.

Par précaution, le créateur devra vérifier auprès de l'Inpi (Institut national de la propriété industrielle) que le nom choisi pour désigner l'entreprise n'est pas déjà utilisé par une autre entreprise ou n'a pas fait l'objet d'un dépôt de marque.

En cas de création d'un site internet, il devra également vérifier auprès de l'Afnic que le nom de domaine qu'il envisage d'utiliser est disponible.

Pour plus d'informations sur la dénomination sociale et le nom commercial et sur le nom de domaine

Soit se déplacer au CFE pour déposer son dossier complet de déclaration d'activité.
La demande doit comprendre un certain nombre de pièces justificatives que le CFE se chargera de transmettre aux différents organismes concernés : Urssaf, services fiscaux, etc.
L'entreprise individuelle "naîtra" officiellement lorsqu'elle sera immatriculée.

Si le dossier est complet, le CFE remet gratuitement et sans délai au créateur un "récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise" (RDDCE) comportant notamment la mention "en attente d'immatriculation" et, éventuellement, le numéro unique d'identification de l'entreprise attribué par l'Insee.

Ce RDDCE est valable jusqu'à la notification de l'immatriculation de l'entreprise au chef d'entreprise ou au plus durant 1 mois à compter de sa délivrance. Il lui permet de réaliser les démarches préalables au démarrage de l'activité de l'entreprise auprès des organismes publics et privés (EDF, La Poste, etc.).

A noter : le CFE joue également le rôle de guichet unique et peut réceptionner toutes les demandes d'inscription, d'autorisation ou de déclaration nécessaires au démarrage de certaines activités, au-delà de la création proprement dite (ex : autorisation d'exercice, inscription sur des registres professionnels, déclaration en mairie ou préfecture liée à l'ouverture, etc.).

Le dossier transmis par voie électronique doit contenir :
- un formulaire électronique contenant la totalité des informations déclarées,
- les pièces numériques ou numérisées à fournir (y compris les mandats donnés pour effectuer les formalités de création de l'entreprise) ainsi que les actes authentiques constitutifs, sauf s'ils doivent être présentés en original ou sur support papier,
- et le cas échéant, un justificatif du paiement des frais annexes supportés.
A réception de ce dossier, le CFE adresse au déclarant un accusé de réception électronique.

Le site guichet-entreprises.fr permet également de réaliser en ligne les formalités de déclaration des entreprises quelle que soit l'activité exercée, et de réaliser les demandes de cartes, d'autorisations, d'inscription à un ordre professionnel, etc. dans le cadre de la création d'entreprise exerçant certaines activités de service réglementées.

Les micro-entrepreneurs peuvent déclarer gratuitement leur activité sur internet à partir des sites cfe.urssaf.fr ou guichet-entreprises.fr.