Porteur de projet de nationalité étrangère
Une personne de nationalité étrangère peut être tenue d'effectuer différentes démarches pour exercer une activité professionnelle en France. Celles-ci varient selon sa nationalité et son lieu de résidence.Personnes concernées
- Dans les sociétés
- L'associé tenu indéfiniment ou indéfiniment et solidairement des dettes sociales (associé d'une société en nom collectif par exemple).
- L'associé ou le tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer ou le pouvoir général d'engager à titre habituel la personne morale.
- Le représentant légal des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 qui émettent des obligations et exercent une activité économique depuis au moins deux ans, et le représentant légal des associations de change manuel.
- L'administrateur ou le représentant permanent d'un groupement d'intérêt économique à objet commercial.
- La personne physique ayant le pouvoir d'engager une personne morale de droit étranger au titre d'un établissement, d'une succursale, d'une représentation commerciale implantée en France ou d'une agence commerciale d'un Etat, collectivité ou établissement public étranger établi en France et effectuant des actes de commerce.
- Le commerçant ou l'artisan, ainsi que toute personne ayant le pouvoir d'engager l'entreprise à titre habituel (ex. : conjoint collaborateur).
Démarches à effectuer
Elles diffèrent en fonction de la situation du créateur ou du repreneur.
- Personnes de nationalité étrangère résidant régulièrement en France et souhaitant y exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale
Si vous êtes ressortissant d'un état membre de l'Union européenne, d'un autre état partie à l'accord sur l'Espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège) ou de la Confédération suisse,
ou si
Vous êtes titulaire :
- d'une carte de résident,
- ou d'une carte de résident "longue durée-UE",
- ou d'une carte de résident algérien de 10 ans ou "vie privée et familiale",
- ou d'une carte de séjour temporaire "vie privée et familiale",
- ou d'une carte de séjour pluriannuelle -passeport talent.
Vous n'avez aucune formalité particulière à effectuer auprès de la préfecture.
Dans les autres cas, vous devez demander :
- Une carte de séjour temporaire (mention "Entrepreneur/profession libérale) autorisant l'exercice d'une activité non salariée, délivrée pour une année au maximum,
Cette carte est délivrée aux étrangers justifiant d'une activité non salariée économiquement viable leur permettant de tirer des moyens d'existence suffisants.
Au terme de cette première année de séjour, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle pour 4 ans, portant les même mentions, dès lors qu'il continue de remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire dont il était précédemment titulaire.
- ou une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » délivrée dès votre entrée sur le territoire français si vous avez obtenu un diplôme équivalent au grade de master ou si vous pouvez attester d`une expérience professionnelle d`au moins 5 ans d`un niveau comparable et que vous justifiez d`un projet économique réel et sérieux de création d'entreprise en France, dans un domaine correspondant à votre formation.
Les démarches à effectuer sont les suivantes :
- s'adresser à la préfecture du département du domicile,
- remplir une demande de carte de séjour temporaire.
Plusieurs documents sont à fournir à l'appui de la demande de carte de séjour temporaire par les créateurs et repreneurs d'entreprises. La liste complète des pièces à fournir est fixée par l'arrêté du 30 octobre 2016.
Si le dossier est complet, la préfecture remet un récépissé de dépôt de demande de carte de séjour temporaire « immatriculation au Registre du commerce et des sociétés » ou « immatriculation au Répertoire des métiers », devenue carte de séjour temporaire "Entrepreneur/profession libérale".
Ce récépissé permet d'effectuer les formalités de création ou de reprise de l'entreprise auprès du CFE compétent.
- Personnes de nationalité étrangère ne résidant pas en France et souhaitant y exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale
Vous souhaitez établir votre résidence habituelle en France pour y exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale.
- vous devez effectuer une demande de visa long séjour auprès des autorités diplomatiques ou consulaires françaises territorialement compétentes dans votre pays de résidence.
Seront examinées la viabilité économique du projet, ainsi que sa capacité à générer des ressources au moins équivalentes au Smic.
Dans les 2 mois suivant votre arrivée en France, vous devrez solliciter une carte de séjour temporaire portant mention de l'activité.
Vous n'avez pas l'intention d'établir votre résidence habituelle en France.
Quel que soit votre pays de résidence, vous n'avez aucune formalité particulière à effectuer au préalable de votre inscription au Registre du commerce et des sociétés.
A qui s'adresser ?
A la préfecture du département (préfecture de police pour Paris) dans lequel le créateur désire exercer son activité.
Pour avoir des informations sur les visas nécessaires pour exercer une activité en France, consultez le site internet
www.diplomatie.gouv.fr
Textes de référence
Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration
Loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France