Quand agir et comment procéder quand on relève d'un établissement recevant du public (ERP) ?
Il existe plusieurs types d’évènements pour lesquels l’exploitant ou le propriétaire de l’ERP doit obtenir des autorisations soumises notamment à l’avis des commissions de sécurité et d’accessibilité. Cette fiche présente les principaux événements ainsi que les procédures à suivre pour obtenir les autorisation nécessaires.Avant de commencer des travaux, obtenir un permis de construire ou une autorisation de travaux
- Demande d'autorisation auprès du maire
La demande d'autorisation pour faire des travaux doit être effectuée auprès du maire (construction, aménagement et modification) d'un ERP et donc le dépôt et l'instruction de la demande de permis de construire ou d'autorisation de travaux s'effectuent auprès de ses services.
Toutefois, la réglementation peut être différente selon que les travaux nécessitent ou non un permis de construire.
Voir le détail des procédures à suivre et la liste des pièces à fournir
- Consultation des commissions de sécurité et d'accessibité
Les commissions de sécurité et d'accessibilité sont consultées (sauf en ce qui concerne les établissements de 5ème catégorie « sans locaux à sommeil »). Elles étudient le projet sur dossier et sur plan et transmettent au maire un avis favorable ou défavorable dans un délai de 2 mois maximum.
Le maire décide alors de délivrer ou non le permis de construire ou l'autorisation de travaux.
Le délai d'instruction de la demande d'autorisation de travaux est de maximum 4 mois à compter du récépissé de dépôt d'un dossier complet.
En l'absence de décision de l'administration dans ce délai, l'autorisation est considérée comme accordée.
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Dérogations : |
- Schéma de la procédure
- Textes de référence:
Avant l'ouverture de l'établissement, obtenir une autorisation d'ouverture
- Autorisation d'ouverture
Une autorisation d'ouverture doit être obtenue par tous les ERP, de 1ère à 5ème catégorie, en cas de travaux, de changement d'affectation, ou si l'établissement est resté fermé pendant plus de 10 mois.
A noter : en matière de sécurité incendie, cette autorisation n'est pas exigible pour un ERP de 5ème catégorie sans locaux à sommeil.
L'exploitant doit demander au maire cette autorisation d'ouverture au public, au moins un mois avant la date prévue d'ouverture.
Articles L111-8-3, R111-19-29 et R123-45 du code de la construction et de l'habitation
Le dossier doit comporter les pièces suivantes :
- l'attestation du maître d'ouvrage, certifiant la réalisation des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité
- l'attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que la mission solidité a bien été exécutée
- le rapport de vérification réglementaire après travaux (RVRAT) établi par l'organisme de contrôle agréé
- le cas échéant, si les travaux ont été soumis à permis de construire, l'attestation d'accessibilité (article R111-19-27 du CCH)
Précision : en cas de réserves émises par cet organisme, il est préférable de les faire lever avant le passage de la commission de sécurité.
le cas échéant, si les travaux ont été soumis à permis de construire, l'attestation d'accessibilité (article R111-19-27 du CCH).
- Visite des locaux par les commissions
Les commissions de sécurité et d'accessibilité ne peuvent pas formuler d'avis en l'absence d'un de ces documents. Ils doivent être remis avant la visite.
Les commissions de sécurité et, si nécessaire, la commission d'accessibilité peuvent alors visiter les locaux et donner au maire un avis en vue de la délivrance de l'autorisation d'ouverture (à ne pas confondre avec le certificat de conformité de fin des travaux).
Cette visite est obligatoire pour les établissements classés de la 4ème à la 1ère catégorie et les établissements de 5ème catégorie disposant de locaux à sommeil. Il en est de même pour les réouvertures après plus de 10 mois de fermeture. La présence de l'exploitant ou de son représentant est obligatoire lors de la visite.
Elle est laissée à la discrétion du maire pour les établissements classés en 5ème catégorie sans locaux à sommeil.
- Cas de reprise d'une entreprise avec son local
En cas de reprise d'une entreprise avec son local, sans modification de l'activité ni réalisation de travaux, il ne sera pas exigé de procéder une demande d'autorisation d'ouverture, sauf si le local est resté fermé au public pendant plus de 10 mois.
En revanche, il est conseillé au repreneur de :
- prendre connaissance de l'arrêté d'ouverture au public délivré par le maire au précédent exploitant ou au propriétaire de l'ERP ainsi que du procès verbal de la commission de sécurité et d'accessibilité joint à l'autorisation,
- viser le registre de sécurité de l'établissement afin de vérifier la conformité et la périodicité des contrôles techniques,
- consulter les services de la mairie ou, en préfecture, le secrétariat de la commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique et d'accessibilité. Une visite de la commission de sécurité est peut-être nécessaire dès la reprise ou à programmer dans les mois à venir.
Pour en savoir plus, se reporter au paragraphe « En cours d'exploitation » ci-dessous.
- Schéma de la procédure
En cours d'exploitation
- Lorsque l'exploitant décide de réaliser des travaux d'aménagement dans son établissement, il doit demander une autorisation au maire. Le dossier de demande est identique à celui déposé dans le cadre du premier cas cité ci-dessus « Avant de commencer des travaux ».
- Les ERP sont soumis à des visites régulières de la commission de sécurité en cours d'exploitation.
C'est à l'exploitant de solliciter ces visites auprès de la mairie qui saisira le secrétariat de la commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP. La périodicité des visites varie en fonction du type et de la catégorie de l'établissement.
A noter : les établissements de 5éme catégorie comportant des locaux à sommeil doivent être visités tous les 5 ans.
| Type |
Catégories Etablissement |
1ère | 2ème | 3ème | 4ème | 5ème |
|---|---|---|---|---|---|---|
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J | Structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées Structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées avec locaux à sommeil | 3 ans
| 3 ans
| 3 ans
| 3 ans
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Pas de périodicité
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L | Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles, ou à usage multiple | 3 ans | 3 ans | 3 ans | 5 ans | Pas de périodicité |
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M | Magasins de vente, centres commerciaux, | 3 ans | 3 ans | 5 ans | 5 ans | Pas de périodicité |
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N | Restaurants et débits de boissons, | 3 ans | 3 ans | 5 ans | 5 ans | Pas de périodicité |
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O | Hôtels et pensions de famille, | 3 ans | 3 ans | 3 ans | 3 ans | 5 ans |
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P | Salles de danses, salles de jeux | 3 ans | 3 ans | 3 ans | 5 ans | Pas de périodicité |
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R | Etablissements scolaires sans hébergement Etablissements scolaires avec hébergement | 3 ans
| 3 ans
| 3 ans
| 5 ans
| Pas de périodicité 5 ans |
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S | Bibliothèques, centres de documentation | 3 ans | 3 ans | 5 ans | 5 ans | Pas de périodicité |
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T | Salles d'exposition | 3 ans | 3 ans | 5 ans | 5 ans | Pas de périodicité |
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U | Etablissements sanitaires - sans hébergement - avec hébergement |
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| 3 ans 3 ans | 3 ans 3 ans |
Pas de périodicité |
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V | Etablissements de culte | 5 ans | 5 ans | 5 ans | 5 ans | Pas de périodicité |
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W | Administrations, banques, bureaux, | 3 ans | 3 ans | 5 ans | 5 ans | Pas de périodicité |
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X | Etablissements sportifs couverts | 3 ans | 3 ans | 5 ans | 5 ans | Pas de périodicité |
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Y | Musées | 3 ans | 3 ans | 5 ans | 5 ans | Pas de périodicité |
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CTS | Chapiteaux, tentes et structures | Pas de visites périodiques à l'exception des structures fixes dont la fréquence de visite dépend de l'activité prévue | N'existe pas | |||
Textes de référence:
En cas de manifestation exceptionnelle, obtenir une autorisation
Les manifestations exceptionnelles (utilisation d'une salle de sports pour un repas, une soirée, ou un colloque, ... par exemple) doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la mairie ou de la préfecture de police à Paris au moins 15 jours avant la manifestation.
Article GN6 de l'arrêté du 25 juin 1980
Cependant, pour des raisons pratiques et de délais d'instruction, il est préférable d'adresser sa demande au moins 1 mois à 2 mois avant la manifestation.
Le dossier de manifestation exceptionnelle doit comprendre notamment les pièces suivantes :
- un descriptif du type de manifestation, sa durée et l'effectif du public susceptible d'être présent simultanément,
- un plan des locaux avec les aménagements prévus,
- les éléments de décor et le mobilier utilisé,
- présence ou non d'une restauration,
- la composition du service en charge d'assurer la sécurité,
- les mesures de sécurité existantes ou prévues pour la durée de la manifestation (alarme, éclairage de sécurité, désenfumage, extincteurs...).
Au vu de ces éléments, la commission de sécurité donne son avis sur l'utilisation exceptionnelle de ces ERP. Le Maire, ou la préfecture de police, autorise, ou non, cette manifestation sur la base de cet avis.
Texte de référence: