Réduction d'impôt pour souscription de parts de fonds (FCPI et FIP)
Les personnes qui souscrivent en numéraire des parts de fonds commun de placement dans l'innovation (FCPI), de fonds d'investissement de proximité (FIP) et d'un fonds d'investissement de proximité en Corse, peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu.Bénéficiaires
Toute personne physique, domiciliée fiscalement en France, qui souscrit à des FCPI et/ou des FIP par des versements en numéraire peut bénéficier d'une réduction de son impôt si elle répond à certaines conditions.
Conditions
- Conditions attachées au souscripteur
- Le souscripteur s'engage à conserver les parts de FCPI pendant au moins 5 ans à compter de leur souscription.
L'engagement de conservation des parts doit être constaté par un document, établi en double exemplaire à l'occasion de chaque souscription, qui précise le nombre de parts, la date et le montant total de la souscription réalisée.
- Il ne peut pas détenir (personnellement ou avec son conjoint, leurs ascendants et descendants) :
- plus de 10 % des parts du fonds,
- ou plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l'actif du fonds,
- ou avoir détenu ce montant à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la souscription des parts du fonds ou l'apport des titres.
A noter : les gestionnaires de fonds ne peuvent pas bénéficier de la réduction d'impôt au titre des versements effectués pour la souscription de parts.
- Conditions attachées au versement
- Le versement doit être réalisé en numéraire.
- Constituer une souscription de parts nouvelles (les acquisitions de parts déjà émises n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt).
- Conditions attachées au fonds
L'actif des fonds est constitué pour 70 % au moins de titres financiers, parts de SARL et avances en compte courant émis par des PME (au sens de la réglementation communautaire) de moins de 10 ans, non cotées.
Ces sociétés doivent, en outre :
- réaliser des dépenses de recherche représentant au moins 10 % des charges fiscalement déductibles sur l'exercice,
- ou justifier de la création de produits, procédés ou techniques dont le caractère innovant et les perspectives de développement sont reconnus (appréciation effectuée pour une période de 3 ans par un organisme chargé de soutenir l'innovation).
Portée de la mesure
La réduction est accordée au titre de l'année de clôture de l'exercice de la société au cours duquel le souscripteur a fait son versement.
Elle est égale à :
- 18 % du montant des versements effectués entre le 1er janvier et le 9 août 2020, au titre de la souscription en numéraire de parts de FCPI,
- 25 % du montant des versements effectués entre le 10 août et le 31 décembre 2020, au titre de la souscription en numéraire de parts de FCPI (décret n°2020-1014 du 7 août 2020 pris en application de la loi de finances pour 2020),
- 30 % du montant des versements effectués à partir du 10 août 2020, (contre 38% pour les versements réalisés jusqu'au 9 août 2020), au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP) dont l'actif est constitué pour 70 % au moins de parts, valeurs mobilières et avances en compte courant de sociétés exerçant exclusivement leur activité en Corse (FIP Corse) ou dans les DOM (FIP DOM).
Les versements sont retenus après imputation des frais et des droits d'entrée dans les limites de :
- 12 000 € (personne seule),
- 24 000 € (couples mariés soumis à imposition commune).
Le montant maximal annuel de la réduction est donc de 2 160 € ou 4 320 € par an (FCPI ou FIP) ou de 3 600 € ou 7 200 € (FIP Corse et FIP DOM).
Cette réduction d'impôt est prise en compte dans le plafonnement global des avantages fiscaux pouvant être accordés à une personne au titre de l'impôt sur le revenu, soit dans la limite de 18 000 € majorés de 4 % du montant du revenu imposable.
Reprise de la réduction d'impôt
Une reprise de la réduction est faite au titre de l'année au cours de laquelle les conditions requises pour l'octroi de cette mesure cessent d'être remplies. La reprise n'est pas applicable en cas de licenciement, décès ou invalidité du contribuable.
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus une copie de l'engagement de conservation ainsi que l'état individuel qui lui a été remis par la société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs du fonds.
Cumul avec d'autres avantages fiscaux
La réduction n'est pas cumulable avec :
- la déduction des intérêts d'emprunt contracté au plus tard le 31 décembre 2016 pour souscrire au capital d'une société nouvelle (article 83,2°quater du CGI),
- la déduction des intérêts d'emprunt contracté pour l'acquisition des titres de sa société (salariés et dirigeants, article 83,3° du CGI),
- la réduction d'impôt au titre des intérêts versés pour les emprunts contractés au plus tard le 31 décembre 2011 pour la reprise d'une société non cotée (article 199 terdecies-O B du CGI),
- la réduction d'impôt au titre des investissements productifs ou en faveur du logement dans les DOM (article 199 undecies B et A du CGI),
- la réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital de Sofica ou au capital de Sofipêche (article 199 quatervicies du CGI),
- la déduction des intérêts d'emprunt contracté au plus tard le 31 décembre 2016 pour souscription au capital d'une société coopérative de production en vue de la reprise d'une entreprise (Scop, article 83, 2°quinquies du CGI),
- la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour sousciption au capital de PME (article article 885-O V du CGI), pour les versements effectués entre la date limite de la déclaration ISF 2017 et le 31 décembre 2017 sont imputables sur l’IFI dû au titre de l’année 2018,
- les actions ou parts figurant sur un PEA ou un plan d'épargne salariale.