Exonération de CFE et de taxe foncière dans les QPV
La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 institue les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dont la liste a été fixée par le décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015. Au nombre de 1 300, les QPV se substituent, à compter du 1er janvier 2015, aux 751 zones urbaines sensibles (ZUS) et aux 416 zones de redynamisation urbaine (ZRU). Les entreprises installées ou créées sur ces territoires peuvent bénéficier d'une exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).Bénéficiaires de l'exonération
Les exonérations de CFE, CVAE et de taxe foncière sur les propriétés bâties s'appliquent aux TPE :
- faisant l'objet d'une création ou d'une extension entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2022 dans les QPV,
- exerçant une activité commerciale,
- employant moins de 11 salariés au 1er janvier 2015 ou à la date de création de l'établissement,
- réalisant un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur à 2 millions d'euros ou ayant un total de bilan inférieur à 2 millions d'euros,
- dont le capital ou les droits de vote ne sont pas détenus, directement ou indirectement, à concurrence de 25 % ou plus, par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises dont l'effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel HT excède 50 millions d'euros ou le total de bilan annuel excède 43 millions d'euros.
Pour les établissements qui font l'objet d'une création à compter du 1er janvier 2016, l'exonération de CFE et de la taxe foncière est subordonnée à l'existence d'un contrat de ville au 1er janvier de l'année d'implantation.
Ces exonérations bénéficient également aux petites entreprises qui :
- emploient moins de 50 salariés,
- réalisent un chiffre d'affaires annuel inférieur à 10 millions € ou ont un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros.
Les autres conditions relatives à la nature de l'activité exercée, la détention du capital et à l'existence d'un contrat de ville sont inchangées.
Exonération de CFE
La période d'exonération est de 8 ans. Elle est totale les 5 premières années.
A l'issue, un abattement dégressif s'applique, il représente :
- 60 % de la base exonérée de la dernière année d'application de l'exonération, la 6ème année,
- 40 %, la 7ème année,
- 20 %, la 8ème année.
Le montant de la base nette imposable faisant l'objet de l'exonération est plafonné :
- pour une création ou extension d'établissement en QPV à 29 532 euros pour 2020,
- pour les activités commerciales déjà implantées en N-1 à 79 661 euros pour 2020.
L'exonération est soumise à la réglementation européenne concernant les aides de minimis : le montant total des aides accordées à l'entreprise ne doit pas dépasser 200 000 euros sur une période glissante de 3 exercices fiscaux.
Les entreprises bénéficiant de l'exonération de CFE peuvent demander à bénéficier de l'exonération de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
L'exonération est de droit mais elle peut être supprimée par une délibération explicite des communes ou de leurs EPCI dotés d'une fiscalité propre prise avant le 1er octobre d'une année pour être applicable l'année suivante.
Pour bénéficier de l'exonération, les contribuables doivent déclarer chaque année les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération.
En pratique, les entreprises qui demandent à bénéficier de cette exonération doivent l'indiquer dans la déclaration 1447C, en cas de création ou de reprise, ou dans la déclaration 1447M, en cas d'extension.
Textes de référence : Article 1466 A, I du CGI
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties
L'exonération s'applique aux immeubles situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville :
- existants au 1er janvier 2015 et rattachés à cette même date à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE),
- rattachés, entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020, à un établissement bénéficiant de l'exonération de CFE.
L'exonération a une durée de cinq ans.
Cette exonération cesse de s'appliquer à compter du :
- 1er janvier de l'année suivant celle où les immeubles ne sont plus affectés à une activité commerciale,
- 1er janvier de la 2ème année de non-respect d'une autre condition d'exonération.
En cas de changement d'exploitant au cours d'une période d'exonération, celle-ci est maintenue pour la période restant à courir et dans les conditions prévues pour le prédécesseur.
L'exonération est soumise à la réglementation européenne concernant les aides de minimis : le montant total des aides accordées à l'entreprise ne doit pas dépasser 200 000 euros sur une période glissante de 3 exercices fiscaux.
L'exonération est de droit mais elle peut être supprimée par une délibération explicite des communes ou de leurs EPCI dotés d'une fiscalité propre prise avant le 1er octobre d'une année pour être applicable l'année suivante.