Acre : aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise (ex Accre)
L'Acre (ex Accre) est une aide à la création d’entreprise prenant la forme d’une exonération partielle de charges sociales pendant les 12 premiers mois d'activité. Elle ne doit pas être confondue avec l’Arce, qui concerne les chômeurs créateurs indemnisés. A l’exception des micro-entrepreneurs, tous les porteurs de projets de création ou de reprise d’entreprise bénéficient aujourd’hui automatiquement de ce dispositif, sous certaines conditions exposées ci-dessous (montant de revenu maximal et exercice effectif de l’activité). Les micro-entrepreneurs doivent, quant à eux, être au chômage ou bénéficier de minima sociaux pour être éligibles à ce dispositif.Nature de l'aide aux entreprises
Cette aide à la création prend la forme d’une exonération personnelle de charges sociales pendant un an à compter :
- soit de la date d’affiliation au régime des travailleurs non-salariés,
- soit du début d'activité de l'entreprise, pour les "assimilés-salariés".
- Le nouvel entrepreneur bénéficie d’une exonération personnelle :
- totale, lorsque ses revenus ou rémunérations sont inférieurs à 30 852 € pour une création en 2020,
- puis dégressive (*), lorsque les revenus sont compris entre 30 852 € et 41 136 € pour une création en 2020,
- nulle, lorsque les revenus sont supérieurs 41 136 € pour une création en 2020.
(*) La formule de dégressivité est déterminée par l’article 2 du décret n°2017-301 du 8 mars 2017
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Sont exonérées, les cotisations (patronales et salariales pour les « assimilés salariés ») correspondant :
- à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
- aux prestations familiales,
- à l'assurance vieillesse de base.
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Restent dues les cotisations relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fnal, à la formation professionnelle continue et au versement transport.
Aides aux entreprises : l'Acre (ex-Accre), pour qui et comment ?
L'Acre est une aide réservée aux créateurs et repreneurs :
- d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d'entreprise individuelle ou de société (les associations, GIE et groupements d'employeurs sont exclus),
- dont les revenus d'activité sont inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale (Pass), soit 41 136 € pour une création en 2020,
- qui exercent effectivement le contrôle de l’entreprise. Pour cela leur situation personnelle est prise en compte.
- En cas de création ou reprise sous forme de société, le nouvel entrepreneur doit, pour bénéficier de l’Acre :
- soit détenir plus de 50 % du capital seul ou avec son conjoint (avec ou sans contrat de mariage), son partenaire pacsé ou son concubin, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 35 % à titre personnel,
- soit être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital seul ou avec son conjoint (avec ou sans contrat de mariage), son partenaire pacsé, ses ascendants ou ses descendant avec au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
Exemple : Vous détenez avec vos enfants plus de 50 % du capital et avez confié la direction de l’entreprise à l’un d’entre-eux, vous bénéficierez de l’Acre si vous détenez à titre personnel au moins 35 % du capital.
- Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l'aide pour un seul et même projet à condition :
- de détenir collectivement plus de 50 % du capital,
- qu'un ou plusieurs d'entre eux aient la qualité de dirigeant,
- et que chaque demandeur détienne au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte.
Exemple : Votre "plus grand associé" détient 50 % des parts sociales, vous obtiendrez l’Acre (ex Accre) si vous détenez vous-même au moins 5 % des parts.
Ces conditions doivent être réunies au minimum pendant 2 ans.
- Respecter un délai de 3 ans depuis la fin de la dernière période d'exonération (au titre d’une autre création ou reprise d’entreprise) avant de faire une nouvelle demande
Exemple : Micro-entrepreneur depuis le 1er janvier 2018, vous avez pu bénéficier de l’Accre : vos cotisations sont minorées de manière dégressive jusqu’au 31 décembre 2020 (ancien régime de l’Accre) et vous pourrez formuler une nouvelle demande à compter du 1er janvier 2024.
- Conditions supplémentaires pour les créateurs de micro-entreprises
Depuis le 1er janvier 2020, peuvent bénéficier de l'Acre (ex Accre) :
- les chômeurs indemnisés
- les chômeurs non indemnisés justifiant d'une inscription à Pôle emploi pendant 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
- les bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS) ;
- les jeunes de moins de 25 ans révolus ;
- les jeunes de moins de 30 ans reconnus handicapés ou ne remplissant pas les conditions d'activité antérieure pour avoir droit à l'allocation retour à l'emploi (ARE) ;
- les personnes licenciées d'une entreprise en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire ;
- les créateurs d'entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) ;
- les bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant.
Procédure : la demande d'Acre doit être adressée à l'Urssaf dans un délai de 45 jours à compter du dépôt de la déclaration de création ou de reprise d'activité.
Formalités pour obtenir l'Acre (ex Accre)
- Pour les micro-entrepreneurs :
Une demande d’aide doit être faite sur un formulaire spécial adressé à l’Urssaf :
- soit au moment du dépôt du dossier de création ou de reprise
- Soit au plus tard dans les 45 jours suivants ce dépôt.
- Pour les autres créateurs ou repreneur : l'Acre est octroyée automatiquement
A noter : il est possible de renoncer à bénéficier de l’Acre, en adressant une lettre recommandée à l’Urssaf en indiquant que l’on ne souhaite pas bénéficier de cette aide.
Situation spécifique des aides pour les micro-entreprises
Pour les micro-entrepreneurs ayant obtenu l’Acre, des taux de cotisations sociales réduits s'appliquent. Ils varient en fonction de la date de début d’activité.
- Création ou reprise depuis le 1er janvier 2020
| Activité | Taux applicables en 2020 jusqu'à la fin du 3ème trimestre civil qui suit celui au cours duquel intervient la date d'effet de l'affiliation. |
|---|---|
| - Vente de marchandises - Fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place - Fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes ou meublés de tourisme) | 6,4 % |
| - Autres prestations de services commerciales ou artisanales | 11 % |
| - Activités libérales relevant de la Cipav (BNC) | 11 % |
- Création ou reprise en 2019
| Activité | Taux applicables jusqu'à la fin du 3ème trimestre civil suivant celui de la date d'affiliation | Taux applicables au cours des 4 trimestres civils suivant la première période | Taux applicables au cours des 4 trimestres civils suivant la seconde période |
|---|---|---|---|
| - Vente de marchandises - Fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place - Fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes ou meublés de tourisme) | 3,2 % | 9,5 % | 11,52 % |
| - Autres prestations de services commerciales ou artisanales | 5,5 % | 16,5 % | 19,8 % |
| - Activités libérales relevant de la Cipav (BNC) | 5,5 % | 16,5 % | 19,8 % |
En cas de dépassement des seuils de chiffre d'affaires correspondant à un revenu forfaitaire de 41 136 €, l'assuré perd le bénéfice de l'Acre et des taux minorés le premier jour du mois ou du trimestre qui suit le dépassement.
Les cotisations sont alors recalculées sur la base des taux habituels sur le chiffre d’affaires annuel.
Ces seuils sont déterminés après application de l’abattement prévu par l’article 50-0 du code général des impôts :
- pour les activités libérales : 62 327 € de CA annuel (41 136 € X 100/66)
- pour les activités de prestations de services commerciales et artisanales : 82 872 € de CA annuel (41 136 € x 100/50)
- pour les activités commerciales : 141 848 € de CA annuel (41 136 € x 100/29)
Une contribution à la formation professionnelle s'ajoute aux cotisations sociales exigées. Elle est égale à un pourcentage du chiffre d'affaires annuel de :
- 0,3 % pour les entrepreneurs exerçant une activité artisanale,
- 0,1 % pour ceux exerçant une activité commerciale,
- 0,2 % pour ceux exerçant une activité de prestation de services,
- 0,2 % pour les professions libérales.
Vous voulez en savoir plus sur les aides à la création d'entreprise ?
- Il existe de nombreuses aides pour les créateurs d’entreprises. Elles dépendent de votre situation personnelle, de votre secteur d’activité, de votre région et prennent des formes diverses. Suivez nos conseils pour mieux vous y retrouver dans toutes les aides à la création d’entreprises et savoir les identifier.
- Certaines aides concernent plus particulièrement les créateurs en situation de chômage. C’est le cas de l’Arce, qui consiste à percevoir une partie de ses allocations de chômage sous forme de capital. Le nouvel entrepreneur a le choix entre solliciter l’Arce ou conserver le versement de tout ou partie de ses allocations chômage pendant la phase de démarrage de l’activité.
- D’autres aides s’adressent aux reprises d’entreprises.
Textes de référence
- Art. L.5141-1 et suivants du code du travail.
- Articles L.161-1-1, L.161-24, D.161-1-1, D.161-1-1-1 et D.131-6-3, R.133-30-4 du code de la sécurité sociale.
- Arrêté du 8 novembre 2007
- Circulaire RSI (aujourd'hui Sécurité sociale pour les indépendants) n°2007/27 du 23 février 2007
- Circulaire DGEFP/DSS n°2007/27 du 30 novembre 2007
- Décret n° 2019-1215 du 20 novembre 2019