L'exonération des plus-values professionnelles des TPE en fonction des recettes

La cession de l’entreprise peut être réalisée à titre onéreux (vente) ou à titre gratuit (donation).

4 conditions doivent être réunies pour bénéficier de l'exonération des plus-values professionnelles réservée aux très petites entreprises :

Vous devez être : 
- un entrepreneur individuel,
- ou, un dirigeant de société relevant de l'impôt sur le revenu,
- ou, un associé relevant de l'impôt sur le revenu. L'associé cédant doit exercer son activité dans la société.

Votre activité professionnelle peut être commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Le régime d'imposition de l'entreprise importe peu. Vous pouvez être au régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ou Bénéfices Agricoles (BA). Cela exclut les dirigeants soumis au régime d’imposition des BIC ou des BNC non professionnels tels que par exemple les loueurs de fonds de commerce qui n’exercent aucune activité de gestion au sein de l’entreprise.

Pendant au moins 5 ans l’activité doit avoir été exercée avant de pouvoir bénéficier du dispositif d’exonération des plus-values professionnelles réservée aux très petites entreprises.

Pour bénéficier de ce dispositif fiscal, votre entreprise ne doit pas dépasser certains seuils de chiffres d’affaires. Pour être plus précis, il s’agira d’un chiffre d’affaires moyen hors taxe des exercices clos dans les deux années précédant la cession.

- Pour les entreprises de ventes, les hôtels, les cafés et les restaurants : 350 000 € de chiffre d’affaires hors taxe.
- Pour les autres entreprises de prestations de services : 126 000 € de chiffre d’affaires hors taxe.

L'exonération porte sur toutes les immobilisations, y compris les immeubles.

Les terrains à bâtir sont exclus de l’exonération. 

L’exonération des plus-values est totale si CA moyen HT est inférieur ou égal à :
-    250 000 € pour les entreprises de ventes, les hôtels, les cafés et les restaurants
-    90 000 € pour les entreprises de prestations de services.

L’exonération des plus-values est partielle si CA moyen HT est inférieur à :
-    350 000 € pour les entreprises de ventes, les hôtels, les cafés et les restaurants
-    126 000 € pour les entreprises de prestations de services.

Calcul du taux d’exonération :
-    Pour les entreprises de vente : (350 000 - recettes) / 100 000 (100 000 représente la différence entre 350 000 € et 250 000 €)
-    Pour les entreprises de prestations de service : (126 000 – recettes) / 36 000 (36 000 représente la différence entre 126 000 € et 90 000 €)

Exemple 1 pour l'entreprise de vente , les hôtels, les cafés et les restaurants

Une entreprise de vente réalise une CA HT de 320 000 € et une plus-value de 40 000 €. 
Le montant de la plus-value exonérée se calcule de la façon suivante : 
(350 000 - 320 000) /100 000 = 0,3
40 000 x 0,3 = 12 000 €

La plus-value est donc exonérée à hauteur de : 12 000 €
Par conséquent, le montant taxable de la plus-value est égal à 28 000 € (28 000 = 40 000 - 12 000).

Exemple 2 pour l'entreprise de prestation de service 

Une entreprise de prestation de service à réalisé un CA HT de 110 000 € et une plus-value de 15 000 €.
Le montant de la plus-value exonérée se calcule de la façon suivante : 
(126 000 - 110 000) / 36 000 = 0,44
15 000 x 0,44 = 6 600

La plus-value est donc exonérée à hauteur de : 6 600 €
Par conséquent, le montant taxable de la plus-value est égal à 8 400 € (8 400 = 15 000 - 6 600).

Ce régime d’exonération des plus-values n’est pas le seul, il en existe beaucoup d’autres, comme par exemple : 

Autres régimes d'exonération des plus-values professionnelles :