Les formalités de création d'un e-commerce

Peuvent être exercées en ligne les activités suivantes :
- tout achat et revente de biens neufs ou usagés ;
- toute prestation, représentant le travail rémunéré d'une personne (formation en ligne, dépannage informatique, etc.), y compris les services d'hébergement, de transport, de restauration et de loisirs.

Contrairement à certaines idées reçues, la vente d’objets sur internet n'est pas dispensée "dans certains cas" de formalités de création et d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
Dès lors que l'activité est exercée de façon régulière, la création d'une entreprise - et donc le choix d'un statut juridique - est obligatoire.

La première étape de création d’un commerce en ligne est l’immatriculation au RCS. Cela permet de démontrer l’existence légale de votre entreprise.
Ainsi, vous disposerez d’un numéro Siren (attribué par l’Insee) ainsi qu’un extrait K (entreprise individuelle) ou Kbis (société) délivré par le greffe du tribunal de commerce ou via le site www.infogreffe.fr. Cet extrait K ou Kbis constitue en quelque sorte la "carte d'identité de votre entreprise commerciale.

Le porteur de projet d’un e-commerce dispose de plusieurs possibilités pour le choix du statut juridique, celui-ci doit être déterminé en prenant en considération de ses incidences financières, fiscales mais aussi sociales sur la vie de l’entreprise.

Les structures utilisées pour ce type d’activité peuvent notamment être : l’Entreprise individuelle, l'EIRL, l'EURL, la SASU, la SARL, la SAS.

Si vous souhaitez créer un site internet, que ce soit pour vendre un bien ou une prestation "en ligne" ou tout simplement pour faire connaître votre produit, votre savoir-faire ou votre entreprise, vous devez choisir et réserver un "nom de domaine".

Le commerce en ligne a connu une forte croissance ces dernières années ; de nombreux noms de domaine sont déjà pris, par conséquent, il faut faire preuve d’originalité dans l’écriture et le format de votre nom.

Un site web est déterminé par :
- une adresse numérique unique (dite adresse IP: Internet Protocol)
- un nom de domaine.

Au même titre qu’une adresse postale ou un numéro de téléphone, le nom de domaine permet à un tout internaute de localiser un site.

Plus précisément, le nom de domaine est composé d'un radical et d'une extension.
Prenons l'exemple de www.monentreprise.fr :
- Le radical (monentreprise) constitue l’identifiant du nom de domaine. Il correspond généralement à la dénomination sociale d'une entreprise ou à une marque déposée.
- L'extension (.fr dans notre exemple) qui caractérise le site dans son activité et/ou dans la zone géographique d'où il émet ou d'où il est hébergé.

Exemples d'extensions :
- Extensions avec une connotation géographique : .fr pour la France, .de pour l'Allemagne, .uk pour la Grande-Bretagne, .eu pour la communauté européenne, .asia, etc.,
- .com pour donner une dimension internationale,
- .net pour les structures liées à Internet,
- et aussi : .org, .biz, .info, .pro, etc.

La connaissance de l'identité ou l’origine géographique du site permet à l’internaute de déterminer la loi applicable sur le territoire de son correspondant.

La première démarche à faire est de vérifier la disponibilité du nom que vous avez choisi afin d’éviter les conflits entre noms de domaine, marques ou dénominations sociales.

Il existe de nombreux sites qui permettent de vérifier la disponibilité d’un nom de domaine, parmi lesquels :
- Nom-domaine (pour le .fr)
- Rapidomaine
- OVH
- Amen
- Gandi
- SafeBrands
- Etc.

Mais il est indispensable de vérifier en parallèle auprès de l'Inpi que le nom n'a pas été déposé en tant que marque. 

La procédure de réservation est ensuite relativement simple et rapide.
Il suffit de s'adresser à l'un des nombreux prestataires agréés, qui proposent souvent, en complément, des services comme de l'hébergement, des solutions de création de site, un service de messagerie. Voir exemples ci-dessus

Pour une réservation en .fr, il faut s'adresser à un bureau d'enregistrement accrédité par l'Afnic.

En complément de la demande d’enregistrement, vous devrez fournir les éléments suivants :

- pour un nom de domaine déposé par une entreprise : un extrait K (entreprise individuelle) ou Kbis (société) et le numéro Siret,
- pour une association : la copie de la déclaration à la préfecture ou de sa parution au Journal officiel,
- et éventuellement le certificat de dépôt ou d'enregistrement de la marque délivrée par l'Inpi.

Le nom de domaine est l'appellation qui permet d’identifier un site internet, il doit être distingué :
- de la marque, qui est un titre de propriété industrielle,
- de la dénomination sociale ou du nom commercial qui identifie l'entreprise.
Toutefois, au même titre que la marque ou le nom de l'entreprise, le nom de domaine a une valeur commerciale et son utilisation représente, dans certains cas, un enjeu stratégique majeur.

La réservation du nom de domaine n'offre aucune garantie en termes de propriété intellectuelle. En effet, le nom de domaine n’est pas équivalent à une marque, qui elle correspond à un titre de propriété intellectuelle protégé après dépôt auprès de l’Inpi.

Pour protéger son nom de domaine des éventuels concurrents, il est vivement recommandé de l'enregistrer également en tant que marque auprès de l’Inpi en complément de la réservation du nom de domaine.

Dans le cadre des formalités de création d'une entreprise individuelle ou d'une société, il est possible voire recommandé de joindre à sa déclaration d'activité une déclaration relative au nom de domaine de votre site internet.

Cette déclaration fera l’objet d’une inscription dans les éléments constitutifs de l'entreprise avec notamment en ce qui concerne les entreprises commerciales, une inscription au Registre du commerce et des sociétés.
Le nom de domaine fera également l’objet d’une mention sur l’extrait K-bis de l’entreprise.