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Mentions d'usage
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Mentions obligatoires
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Mentions facultatives
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Commerçant en
entreprise
individuelle
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- Nom de l'entrepreneur
- Nom commercial
- Ses coordonnées :
adresse, tél, fax,
adresse e-mail, adresse du site internet, ...
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- Son numéro Siren
- La mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où l'entreprise est immatriculée
- Le lieu de son siège social
- En cas d'EIRL, l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et sa dénomination (nom précédé ou suivi de " entrepreneur individuel à responsabilité limitée " ou "EIRL")
- En cas d'adhésion à un centre de gestion agréé, indiquer "Membre d'un CGA, le règlement par chèque est accepté"
- Le cas échéant, son état de liquidation.
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- Numéro Siret
- Code APE
- Numéro
d'identification TVA,
- ...
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Artisan en entreprise
individuelle
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- Nom de l'entrepreneur
- Nom commercial
- Coordonnées :
adresse, tél, fax,
adresse e-mail, adresse du site internet, ...
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- Son numéro Siren
- La mention RM et le groupe de chiffres désignant la chambre de métiers et de l'artisanat (départ. + identifiant)
- Le lieu de son siège social
- En cas d'EIRL, l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et sa dénomination (nom précédé ou suivi de " entrepreneur individuel à responsabilité limitée " ou "EIRL")
- En cas d'adhésion à un centre de gestion agréé, indiquer "Membre d'un CGA, le règlement par chèque est accepté"
- Le cas échéant, son état de liquidation.
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Artisan
Commerçant
en entreprise individuelle
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- Nom de l'entreprise
- Nom commercial
- Coordonnées :
adresse, tél, fax,
adresse e-mail, adresse du site internet, ...
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- Son numéro Siren
- la mention RCS suivie du nom de la ville du greffe d'immatriculation au RCS
- La mention RM et le groupe de chiffres désignant la chambre de métiers et de l'artisanat (départ. + identifiant)
- Le lieu de son siège social
- en cas d'EIRL, l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et sa dénomination (nom précédé ou suivi de " entrepreneur individuel à responsabilité limitée " ou "EIRL")
- En cas d'adhésion à un centre de gestion agréé, indiquer "Membre d'un CGA, le règlement par chèque est accepté"
- le cas échéant, son état de liquidation
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Profession libérale
en entreprise individuelle
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- Nom de l'entrepreneur
- Coordonnées :
adresse, tél, fax,
adresse e-mail, adresse du site internet, ...
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- Son numéro Siren
- en cas d'EIRL, l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et sa dénomination(nom précédé ou suivi de "entrepreneur individuel à responsabilité limitée" ou "EIRL")
- En cas d'adhésion à une
association agréée, indiquer "Membre d'une AA, le règlement par chèque est accepté".
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Sociétés commerciales
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- Coordonnées :
adresse, tél, fax,
adresse e-mail, adresse du site internet, ...
- Nom commercial
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- Son numéro Siren
- La mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée
- Si l'activité est artisanale, le numéro Siren suivi de la mention RM et du groupe de chiffres désignant la chambre de métiers et de l'artisanat (départ. + identifiant)
- Le lieu de son siège social
- la dénomination sociale précédée ou suivie de l'indication de la forme juridique (SARL, SA, SAS, SNC, ...)
- Pour les SARL et les sociétés par actions, le montant du capital social
- Pour les SA à directoire, indiquer "SA à directoire et conseil de surveillance"
- pour les sociétés à capital variable, préciser ".. à capital variable"
- Si la société est en liquidation, préciser "société en liquidation" ainsi que le(s) nom(s) du (ou des) liquidateur.
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