Les structures juridiques

Structures juridiques : comparaison rapide

Quelle que soit l'activité que vous allez exercer, vous allez devoir faire le choix entre déclarer votre activité en tant qu'entrepreneur individuel ou créer une société. Les tableaux présentés dans ce document comparent les principales structures juridiques qui s'offrent aux porteurs de projets de création d'entreprise : nombre d'associés requis et étendue de leur responsabilité, montant du capital social, mode d'imposition des bénéfices, régime fiscal et social du dirigeant, etc.

Abréviations utilisées

EI : entrepreneur individuel
EIRL : entreprise individuelle à responsabilité limitée
EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (SARL unipersonnelle)
SARL : société à responsabilité limitée
SA : société anonyme
SAS : société par actions simplifiée
SASU : société par actions simplifiée unipersonnelle
SNC : société en nom collectif
Scop : Société coopérative de production

Quel est le nombre d'associés requis ?

Entreprise individuelle	Elle se compose uniquement de l'entrepreneur individuel (Celui-ci peut, bien évidemment, embaucher des salariés).
EURL	1 seul associé (personne physique ou morale)
SARL	2 associés minimum - 100 maximum (personnes physiques ou morales)
SA (forme classique)	2 associés minimum dans les sociétés non cotés 7 associés minimum dans les sociétés cotés - pas de maximum (personnes physiques ou morales)
SAS / SASU	1 associé minimum - pas de maximum (personne physique ou morale)
SNC	2 associés minimum - pas de maximum (personnes physiques ou morales)
Scop	2 associés minimum (Scop SAS) 2 associés minimum (maxi 100 pour Scop SARL) 7 associés au minimum (Scop SA)
Association	2 membres minimum - pas de maximum

Quel est le montant minimal du capital social ?

Entreprise individuelle	Il n'y a pas de notion de capital social, l'entreprise et l'entrepreneur ne formant juridiquement qu'une seule et même personne.
EURL	Le montant du capital social est librement fixé par l'associé, en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins en capitaux de la société. 20 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans.
SARL	Le montant du capital social est librement fixé par les associés, en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins en capitaux de la société. 20 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans.
SA (forme classique)	37 000 euros minimum. 50 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans.
SAS / SASU	Le capital est librement fixé par les actionnaires, en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins en capitaux de la société. 50 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans.
SNC	Le montant du capital social est librement fixé par les associés, en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins en capitaux de la société. Les apports en espèces sont versés intégralement ou non à la création. Dans ce dernier cas, le solde peut faire l'objet de versements ultérieurs, sur appel de la gérance, au fur et à mesure des besoins.
Scop	18 500 euros pour les Scop SA et 30 euros pour les Scop Sarl ou SAS
Association	Il n'y a pas de capital social. L'association perçoit des cotisations de ses membres si la facturation de ses services et les réserves qu'elle a pu constituer s'avèrent insuffisantes. Les membres peuvent également effectuer des apports en nature, en industrie ou en espèces, avec une possibilité de récupérer les apports en nature à la dissolution de l'association.

Qui dirige l'entreprise ?

Entreprise individuelle	L'entrepreneur individuel est le seul "maître à bord ". Il dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise.
EURL	L'EURL est dirigée par un gérant (obligatoirement personne physique) qui peut être soit l'associé unique, soit un tiers.
SARL	La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérant(s), obligatoirement personne(s) physique(s). Le gérant peut être, soit l'un des associés, soit un tiers.
SA (forme classique)	La SA est dirigée par un conseil d'administration, comprenant 3 à 18 membres, obligatoirement actionnaires. Le président est désigné par le conseil d'administration parmi ses membres. Un directeur général peut également être nommé pour représenter la société et assurer sa gestion courante.
SAS / SASU	La SAS est dirigée par un seul président, personne physique ou personne morale. Les associés déterminent librement dans les statuts les règles d'organisation de la société.
SNC	La SNC est dirigée par un ou plusieurs gérant(s), personne physique ou morale. Il peut s'agir, soit de l'un des associés, soit d'un tiers.
Scop	Un dirigeant élu par les associés salariés pour 4 ans (6 ans pour les Scop SA)
Association	Son mode de gestion est choisi librement. L'association est souvent dirigée par un conseil d'administration, qui élit généralement un bureau composé d'un président, d'un trésorier et d'un secrétaire.

Quelle est l'étendue de la responsabilité des associés ?

Entreprise individuelle	L'entrepreneur individuel est seul responsable sur l'ensemble de ses biens personnels. Sa résidence principale est de droit insaisissable par les créanciers professionnels.Ses autres biens fonciers bâtis ou non bâtis non affectés à un usage professionnel peuvent être protégés en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire. L'entrepreneur individuel peut opter pour le régime de l'EIRL et constituer un patrimoine affecté à son activité professionnelle distinct de son patrimoine personnel. L'EIRL lui permettra d'isoler ses biens personnels des poursuites des créanciers professionnels.
EURL	La responsabilité de l'associé est limitée au montant de ses apports, sauf s'il a commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel.
SARL	La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports, sauf s'ils ont commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel.
SA (forme classique)	La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.
SAS / SASU	La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.
SNC	Les associés sont responsables indéfiniment, sur l'ensemble de leurs biens personnels, et solidairement.
Scop	La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.
Association	Absence de responsabilité des membres non dirigeants.

Quelle est l'étendue de la responsabilité des dirigeants ?

Entreprise individuelle	Responsabilité civile et pénale du chef d'entreprise.
EURL	Responsabilité civile et pénale du dirigeant
SARL	Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants.
SA (forme classique)	Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants.
SAS / SASU	Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants.
SNC	Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants
Scop	Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants
Association	Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeant. La responsabilité peut, dans certains cas, être atténuée lorsque le dirigeant exerce ses fonctions de manière totalement bénévole.

Quel est le mode d'imposition des bénéfices ?

Entreprise individuelle	Il n'y a pas d'imposition au niveau de l'entreprise. Le chef d'entreprise est imposé directement au titre de l'impôt sur le revenu. L'entrepreneur individuel qui a choisi le régime de l'EIRL, peut sous certaines conditions opter pour l'impôt sur les sociétés.
EURL	Il n'y a pas d'imposition au niveau de la société. L'associé unique est imposé directement au titre de l'impôt sur le revenu (catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux). L'EURL peut cependant opter pour l'impôt sur les sociétés.
SARL	Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés. Il est toutefois possible d'opter pour l'impôt sur le revenu dans le cas de la SARL de famille. Une option pour l'IR est également possible, sous certaines conditions, pour les SARL de moins de 5 ans.
SA (forme classique)	Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés. Une option pour l'IR est possible pour les SA de moins de 5 ans, sous certaines conditions.
SAS / SASU	Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés. Une option pour l'IR est possible pour les SAS de moins de 5 ans, sous certaines conditions.
SNC	Il n'y a pas d'imposition au niveau de la société. Chaque associé est personnellement imposé sur sa part de bénéfices au titre de l'impôt sur le revenu (dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux). La société peut toutefois opter pour l'impôt sur les sociétés.
Scop	Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés. Exonération d'IS pour la fraction des bénéfices distribuée aux salariés au titre de la participation et pour celle mise en réserve dans le cadre de la provision pour investissement.
Association	Les associations qui réalisent des bénéfices, dans un but lucratif, sont assujetties à la TVA et doivent acquitter l'impôt sur les sociétés au taux normal. Les associations sans but lucratif ne sont pas redevables de l'IS de droit commun. Elles bénéficient d'un taux d'IS réduit sur leurs seuls revenus patrimoniaux. Par ailleurs, les associations sans but lucratif dont les recettes commerciales accessoires n'excèdent pas 60 000 € par an, sont exonérées d'impôts commerciaux : impôt sur les sociétés, TVA, contribution économique territoriale.

La rémunération des dirigeants est-elle déductible des recettes de la société ?

Entreprise individuelle	Non, sauf option pour l'IS par un EIRL,
EURL	Non, sauf option pour l'impôt sur les sociétés ou si le gérant n'est pas l'associé unique.
SARL	Oui, sauf option pour l'impôt sur le revenu.
SA (forme classique)	Oui, sauf option pour l'impôt sur le revenu.
SAS / SASU	Oui, sauf option pour l'impôt sur le revenu.
SNC	Non, sauf option pour l'IS.
Scop	Oui
Association	Oui, sous certaines conditions

Quel est le régime fiscal du dirigeant ?

Entreprise individuelle	Impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à l'activité de l'entreprise.
EURL	Impôt sur le revenu soit dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux (EURL à l'impôt sur le revenu), soit dans celle des traitements et salaires (EURL à l'impôt sur les sociétés). Depuis le 1er janvier 2017, le gérant associé unique d'une EURL à l'IR peut choisir le régime fiscal de la micro-entreprise
SARL	Traitements et salaires, sauf si option de la société pour l'impôt sur le revenu.
SA (forme classique)	Traitements et salaires pour le président du conseil d'administration, sauf si option de la société pour l'impôt sur le revenu.
SAS / SASU	Traitements et salaires pour le président, sauf si option de la société pour l'impôt sur le revenu.
SNC	Impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
Scop	Traitements et salaires
Association	Traitements et salaires si une rémunération est versée.

Quel est le régime social du dirigeant ?

Entreprise individuelle	Régime des travailleurs indépendants (non-salariés)
EURL	Si le gérant est l'associé unique : régime des travailleurs indépendants (non-salariés) Si le gérant est un tiers : assimilé-salarié
SARL soumise à l'IS	Gérant minoritaire ou égalitaire : assimilé-salarié Gérant majoritaire : travailleur indépendant (non-salarié)
SA (forme classique) soumise à l'IS	Le président est assimilé-salarié. Les autres membres du conseil d'administration ne sont pas rémunérés pour leurs fonctions de dirigeants et ne relèvent par conséquent d'aucun régime social.
SAS / SASU soumise à l'IS	Le président est assimilé-salarié.
SNC	Régime des travailleurs indépendants (non-salariés)
Scop	Les dirigeants mandataires sociaux sont assimilés à des salariés notammment au regard de l'assurance chômage.
Association	Les dirigeants sont assimilés-salariés, sous certaines conditions.

Quel est le régime social des associés ?

Entreprise individuelle	Il n'y a pas d'associé.
EURL	Régime des travailleurs indépendants (non-salariés)
SARL soumise à l'IS	Régime des salariés (s'ils sont titulaires d'un contrat de travail)
SA (forme classique) soumise à l'IS	Régime des salariés (s'ils sont titulaires d'un contrat de travail)
SAS soumise à l'IS	Régime des salariés (s'ils sont titulaires d'un contrat de travail)
SNC	Régime des travailleurs indépendants (non-salariés)
Scop	Régime des salariés (s'ils sont titulaires d'un contrat de travail)
Association	Les membres de l'association non dirigeants peuvent être titulaires d'un contrat de travail.

Qui prend les décisions ?

Entreprise individuelle	L'entrepreneur individuel seul.
EURL	Le gérant. Il est toutefois possible de limiter ses pouvoirs s'il n'est pas l'associé unique.
SARL	Les décisions de gestion courante sont prises par le gérant. Les décisions dépassant les pouvoirs du gérant sont prises en assemblée générale ordinaire (par exemple : l'approbation des comptes annuels). Les décisions modifiant les statuts sont prises en assemblée générale extraordinaire (par exemple : le changement de siège social, la modification de l'activité).
SA (forme classique)	Les décisions de gestion courante sont prises par le directeur général ou, s'il n'en existe pas, par le président. Assemblées générales ordinaires et extraordinaires : mêmes règles de compétence que dans les SARL.
SAS / SASU	Les associés déterminent librement dans les statuts les modalités d'adoption des décisions. Certaines décisions doivent cependant être obligatoirement prises collectivement (approbation des comptes, modification du capital).
SNC	Les règles applicables sont les mêmes que pour une SARL.
Scop	Les délibérations sont votées en assemblée générale selon la règle 1 associé = 1 voix, quel que soit le montant de l'apport en capital de chacun.
Association	Liberté contractuelle.

La désignation d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ?

Entreprise individuelle	Non
EURL	Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies : - le bilan est supérieur à 4 000 000 €, - le CA HT est supérieur à 8 000 000 €, - l'entreprise compte plus de 50 salariés.
SARL
SA (forme classique)
SAS / SASU
SNC
Scop
Association	Non, sauf exceptions (lorsque le montant des subventions reçues par l'association dépassent un certain seuil).

Avec l'entrée en vigueur de la loi Pacte du 22 mai 2019, la nomination d’un commissaire aux comptes n’est plus obligatoire lorsque la SAS contrôle une autre société, et/ou est contrôlée par une autre société. On entend par contrôle un contrôle exclusif (qui concerne plus de la moitié de droits de vote) ou un contrôle conjoint (contrôle par un nombre limité d’associés).

Comment transmettre l'entreprise ?

Entreprise individuelle	- Par cession du fonds (artisans et commerçants) ou présentation de la clientèle (professions libérales). - Possibilité d'apporter les éléments constituant l'entreprise au capital d'une société en création ou de confier l'exploitation de l'activité à un tiers (location-gérance).
EURL	Par cession de parts sociales.
SARL	Par cession de parts sociales.
SA (forme classique)	Par cession d'actions sauf clause contraire des statuts.
SAS / SASU	Par cessions d'actions.
SNC	Par cessions de parts à l'unanimité des associés.
Scop	Par cession de parts sociales. Les parts sociales sont cédées à leur valeur nominale d'achat.
Association	-----------------

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