Scic - Société coopérative d'intérêt collectif
La société coopérative d'intérêt collectif est une entreprise coopérative constituée sous forme de SARL, SAS ou SA à capital variable qui, selon la loi de 2001 qui a institué les Scic, a pour objet "la production ou la fourniture de biens et de services d’intérêt collectif qui présentent un caractère d’utilité sociale". La Scic doit obligatoirement intégrer trois types d'associés ou d'actionnaires.Qu'est ce qu'une Scic ?
La SCIC est régie par le code de commerce quel que soit son objet en raison de sa forme (SARL, SAS, SA ou SA).
Elle peut concerner tous les secteurs d'activités, dès lors que l'intérêt collectif se justifie par un projet de territoire ou de filière d'activité impliquant un sociétariat hétérogène (multisociétariat), le respect des règles coopératives (1 personne = 1 voix), et la gestion désintéressée (réinvestissement dans l'activité des excédents).
Elle se constitue un patrimoine propre. L'impartageabilité de ses réserves (c'est-à-dire l'impossibilité de les incorporer dans le capital social ou de les distribuer) préserve la Scic d'une prise de contrôle majoritaire par les investisseurs extérieurs et garantit ainsi son indépendance et sa pérennité.
Pour en savoir plus : www.les-scic.coop
Associés
Doivent être associés d'une Scic :
- des producteurs de biens ou de services (salariés, cadres),
- des bénéficiaires des biens et services proposés par la coopérative (clients fournisseurs, habitants, etc.),
- et d'autres types d'associés, personnes physiques ou morales de droit privé ou de droit public, contribuant à l'activité de la coopérative (par exemple : des sociétés, des associations, des artisans, des bénévoles, des agriculteurs, des collectivités territoriales,...).
Il est également possible de créer une Scic avec des producteurs de biens et de services non salariés permettant ainsi la constitution d'une Scic sans salarié (seulement en l'absence de salarié).
En conséquence :
- une Scic SARL ou SAS doit comprendre au moins 3 associés et 100 au plus,
- une Scic SA doit comprendre au moins 7 actionnaires (pas de maximum).
Capital social
Le capital est variable. Il peut augmenter ou diminuer sans aucune formalité d'enregistrement. Les associés peuvent donc entrer et sortir facilement de la société par voie d'apport ou de remboursement de leur apport par la coopérative.
Les collectivités locales peuvent détenir jusqu'à 50% du capital de la Scic.
Pour une SARL ou une SAS : le montant du capital est librement fixé par les associés en fonction de la taille, de l'activité et des besoins en capitaux de la société.
Pour une SA : il ne peut être inférieur à 18 500 euros.
Responsabilité
La responsabilité des associés est limitée à leurs apports en capital.
Les dirigeants sont, comme dans toute société, responsables de leurs fautes de gestion.
Fonctionnement d'une SCIC
Les statuts de la Scic comportent une description du projet coopératif constituant l'objet social de cette société.
Le décret du 29 octobre 2015 précise qu'à compter du 1er janvier 2016, les informations sur l'évolution du projet coopératif comportent des données relatives à toutes les évolutions intervenues en matière de gouvernance de la société, d'implication des différentes catégories de sociétaires dans la prise de décision, des relations entre les différentes catégories d'associés ainsi que les principales évolutions intervenues dans le contexte économique et social de la société.
Elles comportent également une analyse de l'impact de ces évolutions sur le projet coopératif de la société.
La Scic est dirigée par un (ou plusieurs) dirigeant, qui peut être choisi soit parmi les associés, soit à l'extérieur de la Scic.
Dans les assemblées générales d'associés, chaque associé a le même pouvoir que les autres : "un associé = une voix".
Pour les votes en assemblée générale, les statuts peuvent prévoir le décompte des voix par collèges de vote. Si tel est le cas, 3 collèges de vote au minimum doivent être définis. Les statuts fixent les droits de vote affectés à chacun des collèges entre 10 % au minimum et 50 % au maximum.
Les statuts peuvent également prévoir que le quorum nécessaire pour que les délibérations des assemblées générales soient valables soit déterminé en fonction du nombre d'associés présents ou représentés (et non en fonction des droits de vote).
Les excédents de l'entreprise sont répartis de la manière suivante :
- 57,50 % du résultat sont affectés à la constitution de réserves impartageables,
- le solde peut être en partie affecté à la rémunération plafonnée des parts sociales après déduction des éventuelles aides publiques et associatives ; l'équivalent de ces aides et le dernier solde sont affectés aux mêmes réserves impartageables.
Les SCIC doivent inclure dans leur rapport annuel de gestion, outre l'inventaire et les comptes annuels, les évolutions du projet coopératif portés par la société
Il est possible de recruter des jeunes en emplois d'avenir dans les conditions du contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE-CUI).
Régime fiscal (société)
Application des règles de droit commun. La Scic sera par conséquent soumise à l'impôt sur les sociétés, à la TVA et à la contribution économique territoriale comme une SARL, une SAS ou une SA classique.
Seule particularité en matière fiscale : les sommes affectées aux réserves impartageables sont déduites de l'assiette de calcul de l'IS.
Statut social et fiscal des dirigeants
- Dirigeant titulaire d'un contrat de travail préalablement à son élection : le régime de droit commun s'applique.
- Dirigeant rémunéré au seul titre de son mandat : il ne cotise pas à l'assurance chômage.
- Fiscalement : imposition sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires (sous réserve qu'il ne détienne pas plus de 50 % du capital social).
Avantages et inconvénients de la Scic
- Avantages
- Associés placés sur un strict pied d'égalité.
- Responsabilité des associés limitée à leurs apports.
- Participation des collectivités publiques au capital admise.
- Possibilité de devenir dirigeant en conservant son statut de salarié.
- Transformation de toute société ou d'association en Scic sans changement de personne morale.
- Inconvénients
Ingénierie et délais de constitution (catégories d'associés à réunir, projet à définir collectivement, statuts).
Textes de référence
- Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
- Décret n°2002-241 du 21 février 2002
- Circulaire du 18 avril 2002
- Loi n°2007-1223 du 21 août 2007
- Loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007
- Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 (article 26)
- Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 (article 33 et 34)
Cette fiche a été réalisée avec la collaboration de la Confédération générale des Scop.