Les structures juridiques

Comparaison EURL/SASU - Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée/Société par actions simplifiée unipersonnelle

Un entrepreneur qui choisit de créer seul une société est souvent amené à se poser la question du choix entre l'EURL et la SASU. Ce tableau présente une comparaison des caractéristiques essentielles de ces deux structures et notamment de leur régime fiscal et social.

Principales caractéristiques

EURL	SASU
Le montant du capital est librement fixé par l'associé. Possibilité de réaliser des apports en industrie. Le dirigeant est responsable civilement et pénalement. Le dirigeant bénéficie de l'Acre. La responsabilité financière de l'associé unique est limitée au montant du capital (sauf faute de gestion). L'associé unique peut être une personne physique ou une personne morale (y compris une autre EURL ou SASU). Si une qualification professionnelle est obligatoire pour exercer l'activité, il est nécessaire d'en justifier. Vérifier si l'activité est réglementée
Le gérant est obligatoirement une personne physique.	Le président peut être une personne physique ou une personne morale.

EURL

SASU

Le montant du capital est librement fixé par l'associé.
Possibilité de réaliser des apports en industrie.
Le dirigeant est responsable civilement et pénalement.
Le dirigeant bénéficie de l'Acre.
La responsabilité financière de l'associé unique est limitée au montant du capital (sauf faute de gestion).
L'associé unique peut être une personne physique ou une personne morale (y compris une autre EURL ou SASU).
Si une qualification professionnelle est obligatoire pour exercer l'activité, il est nécessaire d'en justifier.
Vérifier si l'activité est réglementée

Le gérant est obligatoirement une personne physique.

Le président peut être une personne physique ou une personne morale.

Formalités de création

EURL	SASU
Les formalités de création d'une EURL ou d'une SASU et leur coût sont similaires.
Immatriculation
La demande d'immatriculation se fait : par l'intermédiaire du centre de formalités des entreprises compétent, ou sur internet : www.guichet-entreprises.fr
Coût ?
Immatriculation au RCS : 41,50 € Immatriculation au RM : 230 € en moyenne Auquel il convient d'ajouter : Frais de publication (journal d'annonces légales) : en moyenne 230 €, Frais de conseils de professionnels (avocats, experts-comptables, etc.) le cas échéant.
Rédaction des statuts
Un modèle de statut type est proposé gratuitement par le CFE pour les EURL dont la gérance est assurée par l'associé unique.	La loi laisse à l'associé une liberté statutaire. Il est donc recommandé de recourir à un avocat pour la rédaction des statuts.
Apports en numéraire
Possibilité de ne verser les apports en numéraire qu'à hauteur d'1/5ème à la constitution de l'EURL (le versement du solde devant intervenir dans les 5 ans).	Possibilité de ne verser les apports en numéraire qu'à hauteur d'1/2 ème à la constitution de la SASU (le versement du solde devant intervenir dans les 5 ans).

Régime fiscal

EURL		SASU
Quelle imposition des revenus ? (bénéfice et rémunération)
Les bénéfices de l'EURL sont soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), (sauf lorsque l'associé unique est une personne morale). Dans ce cas, la rémunération du chef d'entreprise n'est pas déductible. Le dirigeant est imposé sur l'ensemble du bénéfice dans la catégorie des bénéfices correspondant à l'activité de la société (BIC,BNC,BA). Le gérant d'EURL, associé unique, peut être soumis au régime fiscal de la micro-entreprise. L'EURL peut cependant, sur option, choisir d'être imposée à l'IS.	Les bénéfices de la SASU sont soumis à l'impôt sur les sociétés. La rémunération du dirigeant est soumise à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) dans la catégorie des traitements et salaires. Elle est déductible du bénéfice imposable. Une option pour l'IR est possible pour les SASU de moins de 5 ans, et pour 5 années maximum, sous certaines conditions.
Régime des dividendes ?
La part de dividendes perçue par le gérant associé unique d' EURL (soumise à l'IS) est assujettie à cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant détenus par le travailleur indépendant.		Les dividendes perçus par l'associé unique de SASU ne sont pas assujettis à cotisations sociales.
Cessions de titre
Les cessions de parts sociales sont soumises aux droits d'enregistrement au taux de 3 %, calculés sur le prix de vente convenu. Toutefois, l'assiette est réduite d'un abattement égal, pour chaque part sociale, au rapport entre la somme de 23 000 € et le nombre total de parts de la société.		Les cessions d'actions sont soumises aux droits d'enregistrement au taux de 0,10 %, calculés sur le prix de vente convenu.

Deux régimes sociaux différents

EURL	SASU
Le gérant d'EURL ou le président de SASU peut décider de se verser une rémunération pour son mandat social. Celle-ci ne doit pas être excessive au regard des possibilités de la société.
Quel régime social ?
Le gérant,associé unique est un travailleur non-salarié (TNS). Il est affilié au RSI, le régime social des indépendants. Des cotisations sociales minimales sont dues même en l'absence de rémunération. Elles permettent notamment la validation de 3 trimestres de retraite par année civile. Si le gérant est un tiers : il sera en tant qu'assimilé salarié, affilié au régime général de la sécurité sociale et auprès d'une caisse de retraite de cadres.	Le président associé unique de SASU est affilié au régime général en tant qu'assimilé salarié et auprès d'une caisse de retraite de cadres (Agirc). Le nombre de trimestres validés dépend du montant de la rémunération. En l'absence de rémunération, il ne bénéficie d'aucune protection sociale (sauf s'il est par ailleurs demandeur d'emploi, salarié, retraité ou ayant droit de son conjoint).
Quelle couverture sociale ?
La protection sociale d'un "assimilé salarié" et d'un TNS est similaire : les taux de remboursement des dépenses de soins par le RSI sont identiques à ceux du régime général des salariés, en matière de prestations familiales versées par les Caisses d'allocations familiales (Caf), les TNS bénéficient des mêmes droits que les salariés, pas d'assurance chômage, un régime de retraite complémentaire est obligatoire, le régime de retraite des TNS est aligné sur celui du régime de retraite des salariés.
Pas de couverture pour le risque "accident du travail". Le versement d'indemnités journalières est soumis sous condition de réalisation d'un minimum de rémunération.	Couverture accident du travail. Le versement d'indemnités journalières est soumis à condition de durée de travail ou montant minimum de cotisations.
Quel est le montant des cotisations sociales ?
Les cotisations sociales représentent en moyenne 45 % de la rémunération nette (et environ 30 % en cas de rémunération supérieure à 1 Pass). La protection sociale du travailleur indépendant est moins couteuse que celle du régime général, et aucune fiche de paie n'est nécessaire. Si aucune rémunération n'est versée, des cotisations sociales minimales sont dues.		Les cotisations sociales salariales et patronales représentent environ 64 % du salaire brut ou (82 % du salaire net). Pour en savoir plus sur le montant des cotisations sociales Si aucune rémunération n'est versée, aucune cotisation sociale n'est due.
A quel moment faut-il payer ces cotisations sociales ?
Les cotisations sociales sont calculées sur la base des revenus de l'année précédente. Elles sont prélevées mensuellement (sauf option pour le paiement trimestriel).		Les cotisations sont calculées sur les rémunérations versées Elles sont payées trimestriellement (entreprise de moins de 10 salariés).

Fonctionnement

EURL	SASU
Apports en nature : nomination d'un commissaire aux apports
En EURL et en SASU l'associé unique peut décider de ne pas nommer de commissaire aux apports lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies : aucun des apports en nature n'a une valeur supérieure à 30 000 euros, et la valeur globale des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social.
Nomination d'un commissaire aux comptes
Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies : le bilan est supérieur à 4 000 000 €, le CA HT est supérieur à 8 000 000 €, l'entreprise compte plus de 50 salariés.
Apport de bien commun
L'associé unique d'EURL qui apporte un bien commun doit obligatoirement : avertir son conjoint préalablement et justifier de cette information, obtenir le consentement du conjoint pour certains apports ( immeuble, fonds de commerce), obtenir la renonciation définitive du conjoint à la qualité d'associé. A défaut, le conjoint peut à tout moment revendiquer la qualité d'associé à hauteur de la moitié des parts reçues en contrepartie de l'apport du bien commun.	En SASU, l'associé unique qui apporte un bien commun n'a pas besoin d'autorisation ou de consentement, et le conjoint ne peut pas revendiquer la qualité d'associé.
Statut du conjoint
Le conjoint (ou le partenaire pacsé) qui participe régulièrement à l'activité de la société peut opter pour le statut de conjoint collaborateur. Dans ce cas, il ne perçoit pas de rémunération et bénéficie d'une couverture sociale. Il est possible aussi que le conjoint intervienne en qualité de salarié ou d'associé (dans ce dernier cas, la société se transformera en SARL).	Le conjoint qui paricipe régulièrement à l'activité de la société peut choisir d'intervenir en tant que salarié ou en tant qu'associé (dans ce dernier cas, la société se transformera en SAS)
Cumul possible avec une activité de micro-entrepreneur
Non	Oui

Transition numérique des entreprises

Innovation dans les entreprises

Economie sociale et solidaire

Formation et emploi

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