Régime social du chef d'entreprise en Outre-mer
Les personnes qui créent leur entreprise en Guyane, à La Réunion, en Guadeloupe, en Martinique, ou à Mayotte bénéficient de dispositifs spécifiques en matière de calcul de leurs cotisations sociales personnelles et de mesures d'exonération. Ces règles particulières sont présentées dans ce document.Exonération en début d'activité
- Exonération partielle de cotisations sociales pendant 24 mois soumise à condition de revenu à compter du 1er janvier 2017
- Sont concernés les travailleurs non-salariés débutant une activité non salariée dans un département d'Outre-mer (ex. : chef d'entreprise individuelle, gérant majoritaire de SARL, gérant associé unique d'EURL, gérant majoritaire de SNC, etc.).
Ne peuvent donc pas bénéficier de cette exonération les dirigeants d'entreprises relevant du régime des assimilés salariés (ex. : gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, dirigeant de SAS ou de SA, etc.). Ces chefs d'entreprises peuvent toutefois bénéficier de l'exonération de cotisations sociales Acre.
- L'exonération des cotisations sociales pour les 24 premiers mois d'activité est :
- totale lorsque les revenus d'activité annuels des travailleurs indépendants sont inférieurs à 110 % Pass,
- maintenue à hauteur du montant correspondant à l'exonération applicable à 110 % du Pass lorsque les revenus des travailleurs indépendants sont compris entre 110 % et 150 % du Pass,
- puis dégressive lorsque les revenus sont supérieurs à 150 % du Pass et inférieurs à 250 % du Pass.
- Cotisations sociales exonérées:
- Pour les artisans, industriels et commerçants, l'exonération porte sur les cotisations sociales obligatoires suivantes : assurance maladie-maternité, indemnités journalières, allocations familiales, CSG et CRDS et retraite de base, invalidité-décès.
Restent dues la cotisation de retraite complémentaire et la contribution à la formation professionnelle.
- Pour les professionnels libéraux, l'exonération ne porte que sur les cotisations sociales obligatoires suivantes : assurance maladie-maternité, indemnités journalières, allocations familiales, CSG et CRDS.
Restent dues les cotisations d'assurance vieillesse (base et complémentaire), d'invalidité-décès et la contribution à la formation.
- Procédure : aucune demande n'est à effectuer. L'exonération s'applique de plein droit.
- Texte de référence :
Abattement d'assiette
- Depuis le 1er janvier 2017 : un abattement s'applique si les revenus annuels sont inférieurs à 250 % du Pass (41 136 € pour 2022).
- Pour la 3ème année, l'abattement est fixé à 75 % lorsque les revenus d'activité annuels sont inférieurs à 150 % du Pass puis est dégressif pour les revenus entre 150 % et 250 % du Pass.
- A partir de la 4ème année, l'abattement de l'assiette est fixé à 50 % lorsque les revenus d'activité annuels sont inférieurs à 150 % du Pass, puis est dégressif pour les revenus compris entre 150 % et 250 % du Pass.
Ne sont pas concernées par ces exonérations, les cotisations de retraite complémentaire des artisans et commerçants l'invalidité décès et la formation professionnel.
- Texte de référence :
- Article L756-4 du code de la sécurité sociale
- La formule de calcul à appliquer pour le montant de l'exonération dégressive précisée dans le décret du 9 mai 2017
Exonération de cotisations pour les bas revenus
Lorsque les revenus des travailleurs indépendants sont :
- inférieurs à 5 348 € en 2022 (13 % du Pass), ils sont exonérés de cotisations d'assurance maladie.
- inférieur à 390 € : le chef d’entreprise artisan, commerçant ou profession libérale non réglementée est totalement exonéré de ses cotisations maladie, invalidité/décès, retraite de base et retraite complémentaire. Le chef d’entreprise profession libérale réglementée est totalement exonéré de ses cotisations maladie.
Régime social du micro-entrepreneur en Outre-mer
Les micro-entrepreneurs installés en Guyane, à La Réunion, en Guadeloupe, en Martinique et à Mayotte bénéficient de taux spécifiques pour le calcul de leurs cotisations sociales.
Taux du régime micro-social dans ces départements et régions
| Activités | Taux | ||
| Jusqu’à la fin du 7e trimestre civil suivant celui du début d’activité | Du 8e trimestre civil suivant celui du début d’activité à la fin de la 3e année civile d'activité | A partir de la 4e année d'activité | |
| Vente de marchandises | 2,2 % | 6,4 % | 8,6 % |
| Prestation de service commerciales ou artisanales BIC | 3,7 % | 11 % | 14,7 % |
| Autres prestations de services et professions libérales (BNC) | 3,7 % | 11 % | 14,7 % |
| Professions libérales relevant de la Cipav | 7,40 % | 11% jusqu'au 30 juin 2021 11,1 % depuis le 1er juillet 2021 | 14,7 % jusqu'au 30 juin 2021 14,8 % depuis le 1er juillet 2021 |
- Les entrepreneurs ayant opté pour ce régime sont également tenus de s'acquitter de la contribution formation professionnelle qui s'ajoute aux cotisations versées au titre du régime micro-social et qui est égale à :
- 119 € pour un artisan,
- 103 € pour un commerçant ou un professionnel libéral réglementé ou non.
- Ces taux s'appliquent, quelle que soit la date de création, dans les départements et régions d'Outre-mer (Réunion, Martinique, Guadeloupe, Guyane, et à Mayotte).
Pour en savoir plus sur le régime applicable au micro-entrepreneur: www.autoentrepreneur.urssaf.fr