Provision pour prêts d'installation à d'anciens salariés
Cette mesure fiscale a pour objet d'inciter les entreprises à aider leurs salariés qui désirent créer une entreprise (petite ou moyenne). Les entreprises peuvent constituer en franchise d'impôt une provision spéciale pour : - les prêts à taux privilégié qu'elles accordent à leurs salariés qui désirent créer une entreprise, - les souscriptions au capital qu'elles effectuent auprès des sociétés créées par leurs salariés. La loi de finances pour 2019 a supprimé cette provision pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. Les provisions déjà constituées au titre d'un exercice ouvert avant cette date ne feront pas l'objet d'une reprise, mais sont rapportées aux résultats de manière échelonnée selon les règles en vigueur avant cette date.Conditions
- Entreprise prêteuse
Elle doit relever fiscalement des Bénéfices industriels et commerciaux ou de l'Impôt sur les sociétés.
Il peut s'agir de l'entreprise qui emploie le salarié ou de l'une des sociétés du groupe auquel appartient l'ancien employeur du créateur d'entreprise.
- Prêt
Le prêt a une durée minimale de 7 ans (ou de 5 ans en cas de remboursement anticipé).
Son taux d'intérêt ne doit pas excéder 2/3 du taux servant de référence à la déduction des intérêts servis au titre des avances aux associés (moyenne annuelle du taux de rendement brut à l'émission des obligations des sociétés privées).
- Bénéficiaire du prêt
Il doit :
- être salarié de l'entreprise prêteuse (ou de l'une des sociétés du groupe) depuis un an au moins,
- cesser définitivement ses fonctions chez l'ancien employeur dès la création,
- assurer la direction effective de l'entreprise créée,
- ne pas être ou avoir été dirigeant de droit ou de fait de l'entreprise prêteuse (ou de l'une des sociétés du groupe),
- ne pas être conjoint, ascendant, descendant ou allié en ligne directe d'un dirigeant de l'entreprise prêteuse.
- Entreprise créée
Elle doit exercer, en France, une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale.
Activités exclues : bancaire, financière, d'assurances, de gestion ou de location d'immeubles, agricoles, ainsi que la location d'établissements industriels ou commerciaux, les activités immobilières.
Il doit s'agir d'une création, même si elle constitue l'extension d'une activité préexistante.
La société peut toutefois être créée pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté. Les conditions de l'article 44 septies de CGI (exonération d'impôt) doivent alors être respectées.
A la clôture de chacun des trois premiers exercices de l'entreprise nouvelle, le chiffre d'affaires hors taxes (ramené s'il y a lieu à une période de douze mois), ne doit pas dépasser 4 600 000 euros pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures ou denrées à emporter ou à consommer sur place ainsi que la fourniture de logement. Cette limite est portée à 1 530 000 euros dans les autres cas (prestataires de services).
Modalités
- Provision
Pour un même salarié, elle ne doit pas être supérieure à :
- la moitié des sommes effectivement versées au titre du prêt ou à 75 % du montant effectivement souscrit en capital,
- et à 46 000 euros.
La dotation susceptible d'être déduite du bénéfice d'un exercice donné ne doit pas dépasser 25 % du bénéfice net imposable de l'exercice précédent.
- Réintégration de la provision
La provision spéciale doit être réintégrée par tiers aux résultats imposables des exercices clos au cours des 5ème, 6ème et 7ème années suivant celle de la constitution de la provision.
Lorsque le capital qui reste dû au titre du prêt devient inférieur au montant de la provision correspondante figurant encore au bilan, celle-ci doit être réintégrée à due concurrence.
Procédure
Les entreprises qui constituent des provisions pour prêts d'installation doivent joindre à leur déclaration de résultats de chaque exercice un état comportant un certain nombre de renseignements et notamment :
- la date d'octroi des prêts, leur montant, leur durée et leur taux de rémunération,
- la date et le montant des remboursements de chacun des prêts,
- le nom ou la dénomination, l'adresse, la forme juridique, l'activité et la date de création ou de reprise de l'entreprise bénéficiaire du prêt,
- le nom, l'adresse, la date d'embauche et les fonctions exercées au sein de l'entreprise par l'ancien salarié créateur de l'entreprise bénéficiaire du prêt ; son apport en capital (le cas échéant),
- le montant de la dotation au compte provision pratiquée à la clôture de l'exercice considéré,
- le cas échéant, le montant de la dotation antérieure qui a été rapportée au bénéfice imposable.