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Contenu BPI
Encyclopédie de l'entreprise
La fiscalité de l'entreprise

TVA sur les échanges de biens dans l'Union européenne et dans les pays tiers

Dans le cadre des échanges entre pays européens (dits acquisitions intracommunautaires), les règles d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dépendent du lieu d'imposition dont la détermination varie selon la nature de l'opération et le statut de l'acheteur. Ce document vise à vous informer sur les principales règles applicables en la matière.

Terminologie

  • Acquisitions intracommunautaires : achats effectués dans un pays de l'Union européenne, expédiés ou transportés en France.

Pays concernés : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovénie, Slovaquie et Suède.

  • Livraisons intracommunautaires : ventes de biens expédiés ou transportés vers un pays de l'Union européenne.
  • Importations : achats effectués dans un pays tiers, c'est-à-dire un pays autre que ceux de l'Union européenne, expédiés ou transportés en France.

Sont assimilés à des pays tiers (et donc exclus du territoire communautaire) : - les collectivités d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Nouvelle-Calédonie, de Saint Martin, de Saint Barthélémy, de Wallis-et-Futuna et de Polynésie française, - les îles et territoires composant les Terres australes et antarctiques françaises, - Andorre, les îles anglo-normandes, l'île d'Helgoland et le territoire de Büsingen pour l'Allemagne, Ceuta, Melilla et les îles Canaries pour l'Espagne, les îles Aland pour la Finlande, le mont Athos pour la Grèce, Livigno, Campione d'Italia et les eaux nationales du lac de Lugano pour l'Italie.

  • Exportations : ventes de biens expédiés ou transportés vers un pays tiers, c'est-à-dire un pays non membre de l'Union européenne
  • Numéro de TVA intracommunautaire: numéro délivré par le service des impôts des entreprises :

- aux entreprises redevables de la TVA,
- aux assujettis non redevables ayant dépassé un seuil de 10 000 euros d'acquisitions intracommunautaires au cours de l'année ou qui ont opté pour le paiement de la TVA,
- aux entreprises qui acquièrent ou réalisent des prestations de services auprès ou pour des entreprises situées dans d'autres Etats membres.
Ce numéro est un identifiant à 13 caractères visant à garantir la sûreté des échanges entre assujettis au sein de l'Union Européenne. Ce numéro doit figurer sur les factures relatives aux échanges intracommunautaires.

  • Déclaration d'échanges de biens (DEB) : déclaration à faire par les entreprises qui réalisent des opérations d'acquisition ou de livraison intracommunautaires dont le montant est égal ou supérieur à 460 000 € au cours de l'année civile. La DEB doit être effectuée soit sur internet en utilisant le téléservice DEB sur le site des Douanes, soit à partir d'un logiciel dédié qui permet l'établissement et la transmission dématérialisée de cette déclaration, soit être déposée auprès du centre interrégional de saisie des données (administration des douanes).
  • Numéro d'immatriculation EORI : numéro délivré par le bureau de douane territorialement compétent afin de se faire enregistrer dans la base communautaire des opérateurs économiques EORI (Economic Operators Registration and Identification). Ce numéro est valable dans toute l'Union Européenne et doit être utilisé comme identifiant dans toutes relations avec les autorités douanières.
  • Vente à distance (BtoC) : le régime de vente à distance en matière de TVA s’applique lors d’une livraison intracommunautaire d’une société française assujettie à la TVA vers un particulier ou une personne bénéficiant du régime dérogatoire (PBRD). À ne pas confondre avec la livraison intracommunautaire exonérée qui concerne les échanges entre sociétés (BtoB).
    Le régime des ventes à distance détermine le lieu de taxation de l’opération en fonction du seuil de chiffre d’affaires des ventes à distance réalisées.
    Si le montant des ventes à distance réalisée par la société française assujettie à la TVA ne dépasse pas le seuil fixé dans l’État de destination, l’opération est soumise à la TVA française. Dans le cas contraire, l’opération est taxable dans l’État de destination et oblige la société française à s’identifier à la TVA et déposer des déclarations de TVA dans ce dernier.

Principales opérations

Ne sont pas concernés les biens d'occasion, les oeuvres d'art, les objets de collection, les ventes à distance et moyens de transport.

Acquisitions (importations) intracommunautaires
de biens

Si le bien est livré en France, l'entreprise française acquitte la TVA en France en appliquant les taux français.
A noter : Le fait générateur de la taxe est le moment où la livraison est effectuée.

Obligations de l'entreprise française:
- Paiement de la TVA : le 15 du mois suivant celui au cours duquel la livraison a eu lieu, ou dans certains cas, le 15 du mois suivant celui au cours duquel la facture a été délivrée (si elle l'a été avant la livraison).
- Formulaire à utiliser : formulaire "normal" CA3 ou CA12, suivant le régime de l'entreprise.
- Déclaration d'échanges de biens (DEB) : déclaration mensuelle à faire dans les 10 jours ouvrables qui suivent le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible.

Importations de biens
en provenance d'un pays tiers

Les importations sont assujetties à la TVA par le service des douanes. La TVA  est acquittée par le destinataire réel des biens qui figure sur la déclaration d'importation. Son taux est celui qui est applicable à l'intérieur.
Certaines importations peuvent être exonérées de TVA (article 291 du CGI)

Livraisons (exportations) intracommunautaires de biens

Le bien est livré de France à un pays membre de l'UE.

Le bien est exonéré de la TVA française si les 4 conditions suivantes sont respectées :
- la livraison est faite à titre onéreux
- l'entreprise française est assujettie à la TVA
- l'acquéreur est assujetti à la TVA de son pays et ne bénéficie pas du régime dérogatoire (PRBD)
- le bien est expédié ou transporté hors de France

C'est l'acheteur qui verse et déduit la TVA dans son pays.
(Article 262 ter du CGI)

Obligations de l'entreprise française:
- La facture doit indiquer les numéros d'identification à la TVA du vendeur et de l'acquéreur, ainsi que la mention "Exonération TVA, article 262 ter I du code général des impôts".
- Elle doit mentionner l'opération sur sa déclaration de TVA dans la rubrique "opérations exonérées".
- Elle doit effectuer une déclaration d'échanges de biens (DEB) dans les 10 jours ouvrables qui suivent le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible, auprès du centre inter régional de saisie des données (CISD) dont elle dépend, et ce quel que soit le montant des livraisons intracommunautaires.

A noter : Si l'acheteur ne communique pas de numéro d'identification (B to C), la TVA est facturée et reversée en France par l'entreprise française.

Vente à distance à des consommateurs finaux (BtoC)Actuellement, les transactions entre une société et un consommateur final (ventes BtoC) situé dans un autre Etat européen, sont soumises à la TVA comme suit :
  • soit dans l’Etat d’arrivée de la marchandise si le seuil de chiffre d’affaires annuel retenu par cet Etat (35.000 € pour la France, ce seuil pouvant aller jusque 100 000 € dans d'autres Etats membres) est dépassé et impose ainsi à l’opérateur une identification à la TVA localement ;
  • soit selon les règles et au taux de facturation de leur pays d’établissement si ce seuil n’est pas dépassé.

A partir du 1er Juillet 2021, les mesures suivantes sont entrées en vigueur : - Le seuil de chiffre d’affaires est fixé à 10.000 € dans tous les Etats. En d’autres termes, la majorité des ventes à distance à des non assujettis situés dans un autre Etat européen sont désormais imposables au taux et aux conditions de cet autre État. - Un guichet unique est créé et peut être utilisé pour toutes les ventes à distance localisées dans l’UE et à des non assujettis, qu’il s’agisse de ventes à distance de biens intracommunautaires, ou de ventes de biens en provenance de pays tiers dans des envois d’une valeur inférieure ou égale à 150 €. A noter également que l’exonération de TVA s’appliquant actuellement aux importations de marchandises dont la valeur ne dépasse pas 22 € est supprimée depuis cette même date.

Exportations de biens
à destination d'un pays tiers

Les exportations par le vendeur français sont exonérées de TVA si elles remplissent certaines conditions différentes selon que l'exportation est réalisée par le vendeur ou par l'acheteur non établi en France.

- inscription des envois dans les livres comptables,
- production d'une déclaration d'exportation visée par le bureau des douanes : le document administratif unique(DAU).

A noter: Pour les marchandises d'une valeur inférieure à 1 000 € et d'un poids net inférieur à 1 000 kg, le DAU peut être remplacé par une simple facture commerciale, dont l'exportateur doit conserver le deuxième exemplaire visé par le service des douanes.

Ces règles sont assouplies si l'expédition est effectuée par paquets postes ou colis postaux d'une valeur inférieure à 8 000 euros.

Le régime dérogatoire : cas particulier des acquisitions intracommunautaires réalisées par les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA

Rappel : les entreprises françaises sont en franchise de TVA quand elles ne dépassent pas un certain seuil de chiffre d'affaires (sauf si elles optent pour l'application de la TVA). En contrepartie, elles ne peuvent récupérer la TVA payée sur leurs achats.

  • Les livraisons intracommunautaires ou exportations n'appellent pas de commentaires puisqu'elles sont exonérées : les entreprises ne portent donc pas de TVA sur leurs factures.
  • Lorsqu'elle procèdent à des acquisitions intracommunautaires (importations), leur situation au regard de la TVA varie selon le montant annuel de leurs achats :
  • Si le montant de leurs achats intracommunautaires ne dépasse pas 10 000 € durant l'année précédente et durant l'année en cours, ces entreprises sont considérées comme des particuliers et reçoivent une facture TTC, la TVA étant reversée par le fournisseur dans son pays.

Si l'entreprise transmet un numéro de TVA intracommunautaire à son fournisseur, elle sera réputée avoir opté pour le paiement de la TVA. même si cela ne lui fait pas perdre son bénéfice de PBRD (personne bénéficiant du régime dérogatoire).

  • Si le montant de leurs achats intracommunautaires a dépassé le seuil de 10 000 € ou si elles ont décidé d'opter pour le paiement de la TVA, ces entreprises ne peuvent plus bénéficier de ce régime dérogatoire.

Elles doivent alors demander à leur service des impôts des entreprises (SIE) l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire. Ce numéro devra être transmis à leurs fournisseurs intracommunautaires, qui ne leur factureront plus de TVA.

Elles devront ensuite remplir une déclaration de TVA et reverser à l'administration fiscale française la TVA due au taux applicable en France. Le fournisseur établira la DEB (Déclaration d'échange de biens).
 

Pour en savoir plus: Articles 256 bis I-2° et 260 CA du CGI

Textes de référence

Pour en savoir plus

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