Taxe d'apprentissage
La taxe d'apprentissage permet de faire financer par les entreprises les dépenses de l'apprentissage et des formations technologiques et professionnelles. Le montant de cette taxe est calculé sur la base des rémunérations versées par l'entreprise. La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 a créé la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance qui rassemble la contribution à la formation professionnelle et la taxe d'apprentissage.Entreprises concernées
- La taxe d'apprentissage est due par les employeurs exerçant leur activité sous forme :
- d'entreprise individuelle, de sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes et de GIE, dès lors que l'activité exercée est de nature commerciale, artisanale, industrielle ou assimilée,
- de sociétés et associations soumises à l'impôt sur les sociétés, à l'exception des associations imposées au taux réduit de l'impôt sur les sociétés au titre de leurs revenus fonciers, mobiliers et agricoles,
- de coopératives dans le secteur agricole.
- En sont exonérés :
- les petites entreprises employant un ou plusieurs apprentis sous certaines conditions,
- les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif l'enseignement,
- les groupements d'employeurs regroupant des exploitants agricoles,
- les sociétés ou collectivités passibles de l'impôt sur les sociétés mais qui en sont intégralement exonérées.
Ne sont pas assujetties à cette taxe les personnes physiques et les sociétés soumises à l'IR dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) et des bénéfices agricoles (BA).
Assiette de la taxe d'apprentissage
La base de calcul de cette taxe est la masse salariale de l'année précédente constituée de la totalité des salaires versés et avantages consentis à l'exception :
- des salaires des apprentis en tout ou partie selon les cas,
- des salaires agricoles s'ils sont passibles de la taxe sur les salaires.
Taux
- La taxe d'apprentissage représente 0,68 % de la masse salariale (0,44 % en Alsace-Moselle), répartie de la façon suivante: 87 % de la taxe d’apprentissage doit être versée à l’opérateur de compétences (OPCO) de branche et est destinée au financement de l’apprentissage ; et les 13 % restant correspondent aux dépenses libératoires (sauf pour l'Alsace et la Moselle). Les entreprises sont libres de choisir les organismes de formation technologique et professionnelle éligibles auxquels ils souhaitent verser cette fraction de taxe.
- La contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) a un taux variable (de 0.05% à 0.6%) concerne les entreprises de 250 salariés et plus lorsque le nombre de salariés employés en contrat de professionnalisation ou d'apprentissage est inférieur à 5 % de l'effectif annuel moyen.
Le taux de cette contribution varie en fonction du pourcentage de contrats de professionnalisation et d'apprentis.
Toutefois, les entreprises qui emploient au moins 3 % de ses salariés au titre de ces contrats sont exonérées de cette contribution supplémentaire sous certaines conditions de progression de l'effectif total d'une année sur l'autre.
Dispense de paiement de la taxe
- Sont exonérées du paiement de cette taxe:
- les entreprises employant des apprentis et dont la base d'imposition (l'ensemble des rémunérations) ne dépasse pas 6 fois le Smic annuel,
- les sociétés civiles de moyens (SCM), sous certaines conditions, lorsque leur activité est non commerciale,
- les personnes morales ayant pour objet exclusif l'enseignement,
- les groupements d'employeurs composés d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant eux-mêmes de l'exonération.
- Les entreprises sont libérées du paiement de cette taxe si elles ont effectué certaines dépenses en faveur de l'apprentissage :
- d'une part, des versements effectués dans le cadre du « quota d'apprentissage » comprenant le versement obligatoire au service des impôts, le concours financier des entreprises aux centres de formation des apprentis (CFA) dès lors qu'elles emploient un apprenti, et les subventions accordées à des CFA, certaines écoles d'entreprise ou centres de formation dans le secteur des banques et des assurances,
- d'autre part, des dépenses exposées en faveur des formations technologiques ou professionnelles.
Déclaration et paiement de la taxe d'apprentissage
- L'organisme compétent
Les opérateurs de compétence (OPCO) ont jusqu'au 1er janvier 2022 pour mission de gérer la déclaration et le paiement des contributions de formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage.
À compter du 1er janvier 2022, l’Urssaf reprend cette mission et devient l’interlocuteur privilégié des employeurs en prenant en charge la collecte des contributions visant à financer la formation des salariés du secteur privé et des demandeurs d’emploi.
- Les modalités de déclaration
Les employeurs feront leur déclaration et leur paiement via la DSN les 7 ou 15 février 2022, selon la taille de l’entreprise.
La périodicité est annuelle pour la déclaration du solde de la taxe d’apprentissage et pour la contribution supplémentaire à l’apprentissage.
L'Urssaf propose un dispositif d’accompagnement auprès des employeurs, tiers-déclarants (experts-comptables) et partenaires tels que les Opérateurs de compétences (Opco). Des supports pédagogiques sont accessibles sur le site de l'Urssaf.