Régime fiscal et social des dividendes
Lorsqu'une société décide de répartir tout ou partie de ses bénéfices entre les associés, les bénéfices distribués sont successivement imposés : - au niveau de la société au titre de l'impôt sur les sociétés, - au niveau des associés au titre de l'impôt sur le revenu. Ce document présente le régime fiscal et social des dividendes perçus par les associés, personnes physiques.Le prélèvement forfaitaire unique
Depuis le 1er janvier 2018 est instauré un prélèvement forfaitaire unique (PFU) dit flat tax, au taux de 30 % se décomposant en taux forfaitaire d’IR de 12,8 % auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 % (hausse de la CSG).
Les dividendes soumis au PFU ne bénéficient pas de l’abattement de 40 %.
Imposition des dividendes au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu
Les contribuables gardent la possibilité d’opter pour l’application du barème progressif par tranche si ce mode de calcul leur est plus favorable avec application de l’abattement forfaitaire de 40 %.
Dans ce cas, les sommes versées à l'associé à titre de dividendes sont portées par celui-ci dans sa déclaration annuelle de revenus (catégorie des revenus mobiliers), après application d'un abattement de 40 % destiné à compenser leur double imposition (au niveau de la société et de l'associé).
Elles s'ajoutent aux autres revenus de son foyer fiscal, puis l'ensemble est soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.
- Conditions pour bénéficier de l'abattement de 40 % :
- l'entreprise doit avoir son siège social en France, dans l'Union européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu une convention fiscale avec la France en vue d'éviter des doubles impositions,
- elle doit être imposée à l'impôt sur les sociétés (de droit ou sur option) ou à un impôt équivalent (pour les sociétés étrangères).
- Même en cas d'option pour l'abattement de 40%, du prélèvement obligatoire à la source, est effectué lors du versement des dividendes. Il est calculé sur le montant brut des sommes versées.
Cette retenue à la source est reversée à l'administration fiscale au plus tard le 15 du mois qui suit la mise en paiement des dividendes au moyen de l'imprimé n°2777-D.
Il s'agit d'un acompte de l'impôt sur le revenu. S'il s'avère supérieur à l'impôt dû, l'excédent est restitué à l'associé.
- Peuvent être dispensées de prélèvement les personnes physiques dont le revenu fiscal de l'avant-dernière année est inférieur à :
- 50 000 € pour un célibataire, veuf ou divorcé,
- ou 75 000 € pour un couple soumis à l'imposition commune (mariés ou pacsés).
Régime social des dividendes
- Fraction des dividendes assujettie à cotisations sociales
Depuis le 1er janvier 2013, la part des dividendes perçus par le travailleur non salarié (gérant majoritaire de SARL, associé unique d'EURL, associé de SNC), son conjoint, son partenaire pacsé ou ses enfants mineurs, qui exercent leur activité dans une société relevant de l'IS, est assujettie à cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant détenus par le travailleur indépendant.
Le seuil de 10 % est appliqué à la somme du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant appartenant au travailleur non salarié et non à la globalité du capital.
Ainsi, par exemple, dans une Sarl dont le capital social est de 5 000 euros et dont le gérant détient 80 % des parts, les dividendes perçus sont comparés à 10 % du capital détenu par le gérant soit 10 % X (80 % de 5 000) = 400.
De même, les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) qui ont opté pour l'impôt sur les sociétés doivent intégrer dans leur revenu d'activité, la part des dividendes qui excède 10 % de la valeur du patrimoine affecté ou 10 % du montant du bénéfice net si celui-ci est supérieur.
- Dividendes non assujettis à cotisations sociales
Il s'agit notamment :
- des dividendes perçus par les dirigeants relevant du régime social des salariés (gérants minoritaires de SARL, présidents de SAS ou de SA., ...),
- des dividendes perçus par des associés n'exerçant pas d'activité dans l'entreprise,
- de la fraction des dividendes non assujettie à cotisations sociales perçue par des gérants majoritaires de SARL /EURL, associés uniques d'EURL ou associés de SNC, exerçant une activité dans l'entreprise.
Ces dividendes ne sont pas considérés comme une rémunération, mais comme des revenus de capitaux mobiliers et ne sont donc pas soumis à cotisations sociales. Ils supportent néanmoins des prélèvements sociaux retenus à la source, d'un taux global de 17,2 %.
Le versement de ces prélèvements est pratiqué par la société auprès de l'administration fiscale dans les mêmes délais et selon les mêmes modalités que le prélèvement obligatoire de 12,8 %.