Exonération de cotisations sociales patronales dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER)
Les entreprises implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER) peuvent bénéficier d'avantages sociaux et fiscaux. Ce document présente la mesure d'exonération temporaire de cotisations sociales patronales dont peuvent bénéficier les employeurs implantés dans les BER. La liste des bassins d'emploi à redynamiser a été fixée par le décret n°2007-228 du 20 février 2007 actualisé le 29 juin 2018. Actuellement, deux régions sont concernées : Grand-Est (zone d'emploi de la Vallée de la Meuse) et Occitanie (zone d'emploi de Lavelanet). Ardennes Développement propose sur son site un simulateur d'implantation permettant de chiffrer les avantages fiscaux et sociaux dont peuvent bénéficier les entreprises qui s'implantent dans le BER des Ardennes.Entreprises concernées
Peuvent bénéficier de cette exonération les entreprises exerçant une activité industrielle, artisanale, commerciale ou non commerciale, qui implantent, créent ou étendent un établissement dans un bassin d'emploi à redynamiser entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2022.
Sont exclues les activités de crédit-bail immobilier et de location d'immeubles à usage d'habitation.
Salariés concernés
L'entreprise peut bénéficier de l'exonération de cotisations sociales patronales sur les gains et rémunérations versés :
- aux salariés exerçant exclusivement leur activité dans le BER,
- aux salariés exerçant partiellement leur activité dans le BER, dès lors :
- qu'ils sont tenus d'utiliser régulièrement les éléments d'exploitation ou de stocks présents dans l'établissement pour exécuter leur contrat de travail,
- ou que leur activité dans l'établissement est réelle, régulière et indispensable à l'exécution de leur contrat de travail.
Précision : la condition de régularité est réputée satisfaite si le salarié est présent chaque mois dans l'établissement ou dans le bassin d'emploi pendant une durée au moins égale à la moitié de la durée du travail figurant dans son contrat et que cette présence est indispensable à l'exécution de son contrat de travail. A défaut, il appartient à l'employeur de prouver que le salarié a une présence régulière dans le bassin d'emploi.
- aux salariés recrutés à l'occasion d'une extension d'établissement ouvrant droit à l'exonération de la contribution économique territoriale au titre de l'implantation dans le bassin d'emploi.
Dans ce cas, seuls sont pris en compte les salariés recrutés en CDI ou en CDD d'au moins 12 mois, sur la période de 12 mois suivant la date de l'extension.
L'employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique dans les 12 mois précédant cette date.
Conditions
L'établissement doit justifier d'une réelle activité économique dans le bassin d'emploi, c'est-à-dire d'une véritable implantation ou création d'établissement et de la présence, dans la zone, des éléments d'exploitation ou de stocks nécessaires à la réalisation d'une activité économique.
L'employeur doit être à jour de ses obligations vis-à-vis de l'Urssaf, ou, dans le cas contraire, avoir souscrit un engagement d'apurement progressif de ses dettes.
Modalités d'application
- L'exonération a une durée de 5 ans.
Pour les entreprises qui bénéficiaient de ce dispositif avant le 31 décembre 2013, l'exonération reste applicable pendant une durée de 7 ans à compter de la création ou de l'implantation de l'entreprise dans le BER ou à compter de la date d'effet d'une nouvelle embauche.
Elle porte sur les cotisations sociales patronales suivantes : assurances sociales (maladie-maternité, invalidité-décès et vieillesse, allocations familiales, versement de transport, Fnal).
- Elle s'applique dans la limite de 1,4 Smic
Concernant les salariés recrutés à l'occasion d'une extension d'établissement ouvrant droit à l'exonération de la contribution économique territoriale, l'exonération ne s'applique que sur les périodes durant lesquelles l'effectif de l'entreprise est supérieur à celui constaté au dernier jour du mois précédant l'extension.
Cumul avec d'autres aides
Le bénéfice de l'exonération ne peut être cumulé avec :
- une aide à l'emploi de l'Etat,
- une autres exonération de cotisations sociales patronales,
- l'application de taux spécifiques d'assiettes ou de montants de cotisations.
Procédure
Pour bénéficier de la mesure, il faut adresser :
- A l'Urssaf et à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) :
- une déclaration des mouvements de main-d'œuvre, au plus tard le 30 avril de chaque année au titre des mouvements intervenus au cours de l'année précédente,
- et le cas échéant, si l'employeur souhaite bénéficier de l'exonération au titre des salariés recrutés à l'occasion d'une extension d'établissement, une déclaration mentionnant les informations relatives à l'identité de l'employeur, celle de son entreprise et du salarié, ainsi que les informations liées à l'effectif de l'établissement et aux contrats de travail concernés.
- A l'Urssaf : un document comportant les éléments nécessaires à la vérification du respect des règles communautaires de cumul des aides publiques aux entreprises.
Textes de référence
- Article 130 de la loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006
- Décret n°2007-228 du 20 février 2007
- Décret n°2007-648 du 30 avril 2007