Exonération de cotisations sociales dans les ZRD
Les entreprises implantées dans les zones de restructuration de la défense (ZRD) peuvent bénéficier d'avantages sociaux et fiscaux destinés à aider le développement économique des territoires touchés par le redéploiement des armées. La liste des zones a été fixée par arrêté du 1er septembre 2009. Il détermine pour chaque zone, l'année au titre de laquelle elle est reconnue comme zone de restructuration de la défense. Ce document présente la mesure d'exonération temporaire de cotisations sociales patronales dont peuvent bénéficier les employeurs qui s'implantent ou se créent dans les ZRD.Entreprises concernées
Les entreprises individuelles ou sociétés soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, quel que soit le régime d'imposition retenu (micro-entreprise, réel normal ou simplifié).
- Entreprises se créant ou s'implantant dans une ZRD
L'exonération est réservée aux entreprises nouvelles ou existantes qui créent des activités nouvelles dans les ZRD.
- Nature de l'activité
- industrielle, artisanale, commerciale,
- libérale si celle-ci s'exerce en société soumise à l'impôt sur les sociétés,
- activité de location d'immeubles professionnels munis de leurs équipements.
Sont exclues les entreprises de crédit-bail mobilier et de location d'immeubles à usage d'habitation.
- Activité réelle
L'établissement doit justifier d'une réelle activité économique dans la zone, c'est-à-dire d'une véritable implantation ou création d'établissement et de la présence, dans la zone, des éléments d'exploitation ou de stocks nécessaires à la réalisation d'une activité économique.
- Obligations de l'employeur
- Etre à jour de ses obligations vis-à-vis de l'Urssaf, ou, dans le cas contraire, avoir souscrit un engagement d'apurement progressif de ses dettes
Pour apprécier si cette condition est remplie, sont prises en compte les cotisations et les contributions de sécurité sociale à la charge de l'employeur et du salarié, les cotisations et contributions au Fonds national d'aide au logement, la contribution au versement transport, ainsi que les pénalités et majorations de retard dues sur les gains et rémunérations versés aux salariés, échues :
- à la date à laquelle l'établissement applique l'exonération pour la première fois,
- puis pour chaque semestre civil.
- Ne pas avoir procédé à un licenciement économique dans les 12 mois précédant cette date.
Salariés concernés
Quelle que soit la forme ou la durée du contrat de travail liant le salarié à l'entreprise,
- Sont concernés les salariés dont l'activité est exercée :
- exclusivement dans l'établissement implanté,
- en partie dans l'établissement implanté quand l'exécution du contrat de travail rend indispensable l'utilisation régulière des éléments d'exploitation ou de stocks présents dans l'établissement, ou quand son activité dans cet établissement est réelle, régulière et indispensable à l'exécution du contrat de travail,
- en dehors de cet établissement quand l'activité du salarié dans la ZRD est régulière et indispensable à l'exécution de son contrat de travail.
La preuve de la régularité de l'activité incombe à l'employeur. Cette condition est réputée remplie dès lors que le salarié est présent, chaque mois, dans l'établissement ou dans la ZRD pendant une durée au moins égale à la moitié de la durée de travail figurant à son contrat et que cette présence est indispensable à l'exécution de son contrat de travail.
- Sont exclus, les salariés transférés dans une ZRD pour lesquels l'employeur profitait, pendant au moins un an au cours des cinq années avant le transfert :
- soit de l'exonération en zones de revitalisation rurale (ZRR) ou en zones de redynamisation urbaine (ZRU),
- soit de l'exonération applicable en zones franches urbaines (ZFU),
- soit du versement d'une prime d'aménagement du territoire.
- Sont également exclus, les salariés transférés dans une emprise foncière libérée par la réorganisation d'unités militaires depuis des établissements situés dans le reste de la commune ou des communes limitrophes.
Modalités d'application
- Durée
L'exonération a une durée de 5 ans à compter de l'implantation ou de la création de la nouvelle activité.
Si la date d'embauche intervient après la date d'implantation ou de création, la date d'application de l'exonération n'est pas reportée et la période d'exonération de cinq ans n'est pas prolongée.
- Cotisations exonérées
L'exonération porte sur les cotisations sociales patronales suivantes : assurances sociales (maladie-maternité, invalidité-décès et vieillesse de base) et allocations familiales.
- Portée de l'exonération
L' exonération est :
- totale sur la fraction de rémunération inférieure à 1,4 Smic,
- dégressive sur la fraction comprise entre 1,4 et 2,4 Smic,
- nulle pour la fraction de rémunération supérieure à 2,4 Smic.
Le montant de l'exonération dégressive est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par un coefficient, déterminé par application de la formule suivante :
2,4 x Smic x 1,4 x nombre d'heures rémunérées
Coefficient = 0,281 x ( ----------------------------------------------------------------- - 1,4 )
rémunération mensuelle brute
Le résultat obtenu par application de cette formule est arrondi à trois décimales, au millième le plus proche. S'il est supérieur à 0,281, il est pris en compte pour une valeur égale à 0,281.
- Portée de l'exonération
Les trois premières années, l'exonération est à taux plein, la 4ème année elle est réduite d'1/3, et la 5ème année de 2/3.
- Plafond
- Plafond des aides de minimis : l'ensemble des aides dont bénéficie l'entreprise ne peut excéder un plafond de 200 000 euros sur une période de trois ans ou de 100 000 euros dans les entreprises du secteur du transport routier
- Si la ZRD est située dans une zone d'aide à finalité régionale (ZAFR), l'entreprise peut choisir de placer les aides :
- soit sous le plafond prévu pour les ZAFR,
- soit sous le plafond des aides de minimis.
L'option doit être exercée dans les 6 mois qui suivent l'implantation ou la création. Elle est irrévocable.
Cumul avec d'autres aides
Le bénéfice de l'exonération ne peut être cumulé pour l'emploi d'un même salarié avec :
- une aide à l'emploi de l'Etat,
- une autre exonération de cotisations sociales patronales,
- l'application de taux spécifiques d'assiettes ou de montants de cotisations (sauf dans le cadre des heures supplémentaires).
Procédure
Les employeurs souhaitant savoir si cette exonération peut s'appliquer à leur situation, peuvent interroger l'Urssaf dans le cadre de la procédure de rescrit social.
Textes de référence
- Article 34 de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008
- Circulaire Acoss n°2010-111 du 13 décembre 2010
- Décret n°2011-1113 du 16 septembre 2011
- Circulaire Acoss n°2012-001 du 10 janvier 2012