Droits et obligations des indépendants en matière de formation professionnelle
Le tableau ci-dessous récapitule la situation des commerçants, artisans et professions libérales au regard de la formation professionnelle. Les micro-entrepreneurs sont concernés car redevables d'une contribution à la formation professionnelle, versée avec les autres cotisations, chaque mois ou chaque trimestre en fonction des échéances choisies. A noter : un micro-entrepreneur dont le chiffre d'affaires est égal à 0 pendant une période de 12 mois consécutifs ne peut pas bénéficier de la prise en charge de ses dépenses de formation.Droits et obligations
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Commerçant |
Artisan |
Professionnel libéral |
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Montant de la contribution |
0,25 % du plafond annuel SS ou 0,34 % du plafond annuel de la SS, |
0,29 % du plafond annuel
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0,25 % du plafond annuel SS ou 0,34 % du plafond annuel de la SS, si vous bénéficiez de l'aide de votre conjoint collaborateur ou associé. |
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Quand faut-il la verser ? |
Le paiement de la CPF a lieu en novembre de l'année pour laquelle elle est due (et non plus au mois de février de l'année qui suit) |
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Le paiement de la CPF a lieu en novembre de l'année pour laquelle elle est due (et non plus au mois de février de l'année qui suit) |
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A qui ? |
A la Sécurité Sociale des Indépendants |
A la Sécurité Sociale des Indépendants |
A l'Urssaf |
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Quel est l'organisme compétent pour financer la formation ? |
Agefice |
- FAFCEA (Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises artisanales) |
FIFPL |
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A qui s'adresser pour obtenir des informations ? |
- Aux chambres de commerce et d'industrie |
- Au FAFCEA (Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises artisanales) |
Au FIFPL |
| Quels sont les coûts pris en charge ? | Le coût pédagogique de la formation. | Le coût pédagogique de la formation. | Le coût pédagogique de la formation. |
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Comment obtenir un dossier de prise en charge ? |
En s'adressant directement au point d'accueil Agefice le plus proche. |
En s'adressant directement à la chambre régionale des métiers et de l'artisanat ou au FAFCEA. |
En le téléchargeant sur le site du FIFPL |
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Quand déposer le dossier ? |
Au minimum 1 mois avant le début de la formation. |
Le dossier complet doit parvenir au FAFCEA 3 mois maximum avant et jusqu'au jour de début de la formation. |
Avant le dernier jour de la formation (cachet de réception faisant foi). |