Contrat de stage
Le stage correspond à une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle l'étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en oeuvre les acquis de sa formation en vue de l'obtention d'un diplôme ou d'une certification. Il est intégré à un cursus pédagogique scolaire (période de formation) ou universitaire (stage).Qui est concerné ?
Sont concernés les élèves ou étudiants inscrits dans un établissement d'enseignement (lycées, universités, etc.).
Toute entreprise, organisme public et association peut accueillir des stagiaires.
Il n'est pas possible de signer une convention de stage pour :
- remplacer un salarié absent, licencié ou dont le contrat de travail a été suspendu,
- assurer un emploi permanent,
- faire face à un accroissement temporaire d'activité,
- ou occuper un emploi saisonnier.
Les principales caractéristiques
- Le nombre de stagiaires pouvant être accueillis simultanément par une entreprise ne peut excéder :
- 15 % de l'effectif pour les organismes d'accueil dont l'effectif est supérieur ou égal à 20,
- 3 stagiaires, pour les organismes d'accueil dont l'effectif est inférieur à 20.
(des dérogations à ces plafonds sont prévues, notamment pour les périodes de formation en milieu professionnel).
- Le stage est intégré à une période de formation dont le volume est de 200 heures au minimum par année d'enseignement.
- Le recours au contrat de stage n'est possible que lorsque le stage est intégré à un cursus pédagogique, c'est à dire :
- dont la finalité et les modalités sont définies dans l'organisation de la formation,
- et qui font l'objet d'une restitution de la part de l'étudiant donnant lieu à évaluation de la part de l'établissement.
- La durée du ou des stages effectués par un même stagiaire dans une même entreprise ne peut pas être supérieure à 6 mois par année d'enseignement.
- Le stagiaire est accueilli et accompagné dans l'entreprise par un tuteur, et suivi au sein de l'établissement d'enseignement pas un référent pédagogique.
- Le tuteur ne peut prendre en charge l'accueil et le suivi de plus de 3 stagiaires à la fois.
Le statut du stagiaire
- Le stagiaire se voit confier une ou plusieurs missions en adéquation avec le projet pédagogique défini par l'établissement d'enseignement et approuvé par l'organisme d'accueil.
- Un stagiaire n'est pas un salarié de l'entreprise. Il garde son statut d'étudiant en ce qui concerne les prestations de sécurité sociale.
- L'entreprise a l'obligation de verser une gratification mensuelle au stagiaire lorsque la durée du stage est supérieur :
- soit à 2 mois consécutifs (soit l'équivalent de 44 jours à 7 heures par jour),
- soit à partir de la 309e heure de stage même s'il est effectué de façon non continue
Son montant peut être fixé par convention de branche ou accord professionnel.
A défaut, le montant horaire de cette gratification est au moins égale à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale.
Ainsi selon le nombre de jours ouvrables dans le mois, le montant de la gratification minimale variera de 518 € à 627 € en 2021.
Les avantages en nature et remboursement de frais ne sont pas pris en compte pour l'appréciation de ce montant minimal.
- La gratification est due à compter du premier jour du premier mois de stage. Son montant est proratisé en fonction de la durée du stage en cas de résiliation ou de suspension de la convention.
- Une attestation de stage est délivrée par l'organisme d'accueil au stagiaire.
- Une franchise de cotisations salariales et patronales s'applique sur la partie de la gratification inférieure ou égale à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale.
Les cotisations et contributions sociales sont dues par l'employeur et le stagiaire uniquement sur la partie de rémunération supérieure à ce seuil.
Cette franchise ne s'applique pas aux stagiaires de la formation professionnelle continue, aux bénéficiaires de la formation à la recherche et aux stagiaires des associations à caractère pédagogique. - Dans tous les cas, le stagiaire est couvert contre le risque d'accidents du travail et des maladies professionnelles.
Précision : le stagiaire n'étant pas salarié, aucune cotisation sociale n'est due au titre de l'assurance chômage, de la retraite complémentaire, de l'AGF et de l'AGFF. - Fiscalement, les gratifications perçues par l'élève ou l'étudiant sont exonérées d'impôt sur le revenu si trois conditions sont réunies :
- le stage doit faire partie intégrante de la formation,
- le stage doit présenter un caractère obligatoire pour l'intéressé,
- et la durée du stage ne doit pas excéder 3 mois.
Si une de ces conditions fait défaut, l'intégralité des sommes perçues est soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. - Le stagiaire bénéficie, quelle que soit la durée du stage, de la prise en charge des transports, de l'accès au restaurant d'entreprise ou de titres restaurant dans les mêmes conditions que les salariés.
- Le stagiaire de nationalité étrangère devra être titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention "stagiaire".
- les étudiants peuvent demander la prise en compte pour le régime général de leur période stage pour leur retraite. Cette validation est limitée à 2 trimestres de retraite au plus moyennant un versement de cotisations.
Procédure
L'élève ou l'étudiant peut s'adresser à son établissement d'enseignement, au SUIO (service universitaire d'informations et d'orientation).
Le stage repose sur une convention tripartite entre le stagiaire, l'organisme d'accueil et l'établissement d'enseignement.
Cette convention comporte des mentions obligatoires précisées dans le décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014.
L'entreprise doit établir et tenir à jour une liste des conventions de stage qu'elle a conclues et inscrire dans une section spécifique du registre unique du personnel les noms et prénoms des stagiaires selon leur ordre d'arrivée.
L'inspecteur du travail est chargé de contrôler le respect des obligations de l'entreprise d'accueil. En cas de manquement à certaines obligations l'entreprise pourra se voir prononcer une amende d'au plus 2 000 € par stagiaire (4 000 € en cas de réitération).
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Le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche diffuse un guide sur les stages étudiants à destination des stagiaires de l’enseignement supérieur, des organismes d’accueil (entreprises, etc.) et des établissements d’enseignement. |