Transformation d'une SARL en SA
Motivations habituelles
- Sur le plan économique
- Une Société anonyme (SA) dispose d'une grande souplesse de financement : elle peut faire appel public à l'épargne et émettre divers titres sur le marché.
Il peut donc s'avérer judicieux pour une société à responsabilité limitée (SARL), dont l'activité en pleine expansion nécessite des capitaux importants, de se transformer en SA.
- En outre, l'importance de son capital et l'intervention obligatoire d'un commissaire aux comptes inspire confiance aux tiers (fournisseurs, banquiers).
- Sur le plan juridique
L'entrée et la sortie des associés d'une SA peut être organisée avec plus de souplesse au travers d'un pacte d'actionnaire.
La transformation d'une SARL en SA est parfois imposée par la loi notamment lorsque la SARL compte plus de 100 associés.
Elle doit, dans un délai de 2 ans, se transformer en SA (à moins que le nombre d'associés ne redevienne inférieur ou égal à 100).
A défaut, elle est dissoute.
- Sur le plan fiscal et social
Le président et le directeur général d'une SA relèvent du régime fiscal et social des salariés (à l'exclusion de l'assurance chômage), quelle que soit l'importance de leur participation dans le capital social.
Cela peut parfois être un avantage, les gérants de SARL ne bénéficiant de ce régime social que s'ils sont minoritaires ou égalitaires dans le capital de la société, ce qui réduit leur influence dans la prise de décision en assemblée.
Fiscalement, l'acquéreur a des droits d'enregistrement à payer sur le montant de l'achat :
- pour les cessions de parts sociales d'une SARL, ils se montent à 3 % ; mais un abattement sur ce montant est appliqué, qui est égal, pour chaque part sociale, au rapport entre 23 000 euros et le nombre total de parts sociales de la société.
- pour la cession d'actions de SA, les droits d'enregistrement ne se montent qu'à 0,1 % du prix de vente, ou bien à 5 % dans le cas où la moitié de l'actif de la SA est constituée d'immeubles au moment de la cession.
Procédure à suivre
A noter : si la SARL a un comité d'entreprise, celui-ci doit être informé et consulté sur le projet de transformation avant que la décision soit prise. Le gérant de la SARL indique au comité d'entreprise les motifs de cette transformation en SA, et le consulte dans le cas où la transformation a des conséquences sur les salariés.
- Modifier les statuts
Au moment de la transformation, la SARL doit présenter toutes les caractéristiques essentielles d'une SA, à savoir :
- nposséder un capital d'au moins 37 000 euros (ou 225 000 euros pour faire appel public à l'épargne),
- être composée de 2 associés minimum (7 dans les SA cotées)
A défaut, les associés doivent, avant toute transformation, mettre leur société en conformité avec ces dispositions (par exemple en organisant une augmentation de capital et/ou une cession de parts sociales pour atteindre à la fois le montant minimum du capital et le nombre minimum de 2 associés qui deviendront donc des actionnaires) afin de répondre aux conditions requises à la date de la transformation.
- Faire établir un rapport par le commissaire aux comptes
Un rapport sur la situation de la société doit être établi par un commissaire aux comptes. Ce rapport porte sur la santé financière de la société et l'état de sa trésorerie, afin de vérifier sa pérénnité.
Il peut s'agir du commissaire aux comptes de la SARL si elle en a un. A défaut, il est nommé, au choix, par le gérant ou par l'assemblée des associés.
- Faire établir un rapport par le commissaire à la transformation
Un commissaire à la transformation doit être nommé par décision de justice, à la demande du ou des gérants, sauf :
- si la SARL a déjà un commissaire aux comptes,
- ou en cas d'accord unanime des associés.
Son rôle consiste à apprécier la valeur des biens composant l'actif de la société ainsi que les avantages particuliers.
Son rapport doit être déposé au greffe du tribunal de commerce 8 jours au moins avant la réunion de l'assemblée appelée à se prononcer sur la transformation.
Si le commissaire aux comptes de la société est également désigné comme commissaire à la transformation, un rapport unique, rendant compte de la double mission,l peut être établi.
En l'absence d'établissement d'un rapport, la nullité de l'opération de transformation peut être demandée en justice.
- Réunir une assemblée générale extraordinaire (AGE)
La décision de transformer une SARL en SA est prise par les associés réunis en AGE (à la majorité des 2/3).
Exception : la majorité simple suffit si les capitaux propres figurant au dernier bilan excèdent 750 000 euros.
Lors de cette assemblée, les associés vont :
- approuver la transformation,
- fixer sa date de prise d'effet,
- constater la répartition des actions entre les associés,
- établir de nouveaux statuts,
- nommer les premiers administrateurs et commissaire aux comptes.
Formalités de publicité
- Enregistrer le procès-verbal de l'AGE décidant de la transformation
La copie certifiée conforme du procès-verbal doit être enregistrée dans le mois de sa signature au service des impôts.
Des droits d'enregistrement doivent être acquittés à cette occasion :
- un droit fixe de 125 € si la transformation en SA n'a pas pour effet de rendre la société passible de l'IS,
- dans le cas contraire, un droit fixe de 375 € ou 500 € selon que le capital après transformation est inférieur ou non à 225 000 €.
- Publier un avis dans un journal d'annonces légales
Il doit indiquer : la dénomination sociale suivie le cas échéant du sigle, la forme de la société, le montant du capital, l'adresse du siège, le numéro d'immatriculation de la société, les modifications intervenues.
Il doit être publié dans le mois de la signature du procès-verbal d'AGE.
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- Déposer le dossier complet auprès du CFE
Le dossier déposé au CFE doit notamment comporter les pièces suivantes :
- 1 exemplaire du procès-verbal de l'AGE décidant de la transformation,
- 1 exemplaire des statuts mis à jour et certifiés conformes par le dirigeant.
Effets de la transformation
- Sur le plan juridique : la transformation régulière d'une SARL en SA n'entraîne pas la création d'une société nouvelle. Par conséquent, la SA conserve les mêmes biens, droits et obligations que ceux de la SARL.
Les contrats en cours continuent, le bail des locaux se poursuit (vérifier que le bail n'interdit pas la transformation de la société locataire), les créanciers antérieurs à la transformation conservent les mêmes droits sur la société.
- Sur le plan fiscal : lorsque la SA issue de la transformation relève du même régime fiscal que la SARL transformée, l'opération est neutre fiscalement.
Dans le cas contraire, la transformation entraîne les mêmes conséquences qu'une cessation d'entreprise, à savoir l'imposition immédiate des résultats de l'exercice en cours.
Toutefois, les bénéfices en sursis d'imposition et les plus-values latentes acquises à la date de la transformation peuvent échapper à l'imposition immédiate si :
- naucune modification n'est apportée aux valeurs comptables des éléments d'actif à l'occasion de la transformation,
- nl'imposition de ces bénéfices et plus-values demeure possible dans le cadre du nouveau régime fiscal dont relève l'entreprise.